Zones à faibles émissions : une proposition de loi au Sénat pour "sortir de l'impasse"
Le sénateur LR Philippe Tabarot, auteur d'un récent rapport sur les zones à faibles émissions (ZFE), a annoncé ce 10 juillet le dépôt d'une proposition de loi pour "sortir une bonne fois pour toutes de l'impasse des ZFE".
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"L'acceptabilité promise de la mesure ZFE n'est toujours pas au rendez-vous" à la suite du comité ministériel qui s'est tenu ce 10 juillet et auquel il a été convié, a estimé le sénateur LR des Alpes-Maritimes Philippe Tabarot dans un communiqué. Disant "préférer des dispositions pratiques" "aux clarifications sémantiques peu convaincantes du comité", il a annoncé le dépôt d'une proposition de loi "pour traduire dans les textes" les préconisations du rapport qu'il a présenté le 14 juin dernier. "Des lignes de force relevant du champ de la loi pour desserrer l'étau et faciliter le déploiement du dispositif, avec réalisme, sans radicalité, ni brutalité et avec toujours comme objectif la santé publique", afin de "tenter de limiter les effets de cette 'bombe sociale'", justifie l'élu.
Progressivité des interdictions de circulation
La proposition de loi renforce ainsi la progressivité des interdictions de circulation dans les ZFE ou ZFE-m (zones à faibles émissions mobilité), en repoussant au plus tard à 2030 l'entrée en vigueur des restrictions prévues par la loi Climat et Résilience pour les véhicules légers classés Crit'air 3. Cette interdiction doit actuellement s'appliquer le 1er janvier 2025, après celle des Crit'air 4 au 1er janvier 2024.
Le texte propose aussi de fixer au 1er janvier 2030 la date butoir de création d'une ZFE dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants, en leur laissant la possibilité de recourir à des solutions alternatives. Il préconise aussi d'instituer, à l'échelle de chaque région, une conférence territoriale rassemblant les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, le cas échéant, les maires de communes, ayant mis en place une ZFE-m ou dans lesquels cela est envisagé dans les prochaines années. "Cette conférence, organisée sous l'égide du préfet de région, a vocation à favoriser la coordination et la bonne articulation des réglementations applicables d'une ZFE-m à l'autre, dans un souci de simplification des mobilités quotidiennes des citoyens", explique l'exposé des motifs.
TVA à 5,5% dans les transports collectifs
Parmi les autres mesures, Philippe Tabarot propose "un dispositif pérenne de prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules propres légers", ou encore de diminuer de 10 à 5,5% le taux de TVA applicable aux transports collectifs de voyageurs, qu'ils soient routiers, guidés ou ferroviaires, à l'exception des services librement organisés.
