Zéro artificialisation nette : le Sénat reprend les choses en main

Au lendemain de l’audition du ministre de la Transition écologique Christophe Béchu, et de sa ministre déléguée aux collectivités territoriales Dominique Faure, la mission sénatoriale conjointe de contrôle relative à la mise en application du zéro artificialisation nette (ZAN) a annoncé qu’elle déposera au cours de la semaine prochaine – une proposition de loi visant à faciliter le déploiement des objectifs de ZAN au sein des territoires. Une présentation à la presse de ce texte est prévue le 14 décembre.

"Placer l’État face à ses responsabilités"

"Le bilan de nos travaux, tiré de manière unanime, est que le cadre juridique du ZAN est aujourd’hui largement perfectible. Pourtant, en dépit des groupes de travail ministériels, des consultations et des déclarations du gouvernement, à ce jour, rien n’a évolué concrètement, ni dans la loi, ni dans les décrets , a justifié la présidente de la mission, Valérie Létard (Hauts-de-France, UC). "L’État, comme les collectivités, est aménageur et constructeur : il faut le mettre face à ses responsabilités", ajoute le rapporteur Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse, LR). En l’espèce, les sénateurs ont donc décidé de prendre les leurs. D’abord en conduisant depuis octobre, dans le cadre de cette mission réunissant quatre commissions de la Chambre haute – celles des affaires économies, de l’aménagement du territoire, des finances et des lois – de multiples auditions, et ensuite en décidant du dépôt de ce texte. Ce dernier n’est toutefois pas une surprise, puisque les sénateurs avaient déjà indiqué que leurs travaux pourraient "déboucher sur une proposition de loi" (voir notre article du 24 octobre). Parmi les mesures que devraient présenter les sénateurs, figureraient notamment des dispositions visant à "permettre aux communes, notamment rurales, de conduire les projets essentiels à leur développement". 

Le gouvernement enclin à revoir la copie

Le Sénat rapporte que le ministre Christophe Béchu a déclaré que la discussion de l’évolution du cadre du ZAN pourra s’établir "sur la base du véhicule législatif proposé par le Sénat". Depuis sa prise de fonction, le ministre n’a jamais caché que des points réglementaires étaient "objectivement améliorables", évoquant également "un oubli et une incohérence" ou encore des "angles morts" dans la loi (voir notre article du 15 septembre). Il a même constitué un groupe de travail composé de réseaux d’urbanisme et d’élus afin de lui proposer un assouplissement du dispositif réglementaire, dont les conclusions lui ont été remises juste avant le dernier congrès des maires. Devaient suivre des échanges avec l’Association des maires de France avant de présenter une nouvelle version du décret (voir notre article du 22 novembre). Mais il s’est toujours plu à rappeler que les objectifs avaient été fixés par le Parlement, "à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive de douze heures", dans une loi "votée par la quasi-totalité des députés et sénateurs" (voir notre article du 15 septembre précité). Dominique Faure, alors secrétaire d’État à la ruralité, avait pour sa part laissé la porte d’une révision de la loi entrouverte. "Donnons-nous six mois" pour juger de la pertinence de l’objectif ZAN à l’horizon 2030, a-t-elle notamment déclaré lors du dernier congrès de l’Anem (voir notre article du 24 octobre précité). Depuis, le président de la République comme la Première ministre ne semblent plus opposés à remettre l’ouvrage sur le métier (voir notre article du 24 novembre).

Gageons donc que cette nouvelle proposition de loi aura plus de succès que celle déposée en août dernier, et jamais examinée, par la sénatrice Sophie Primas (Yvelines, LR) (voir notre article du 5 septembre). Elle visait à repousser d'un an le délai maximal – fixé au 22 octobre dernier – à l'issue duquel les conférences des SCoT devaient transmettre aux régions leurs propositions de déclinaison territoriale du ZAN. Si, depuis, le délai a été tenu, les problèmes demeurent.