Zéro artificialisation nette : l'AMF salue l'accord trouvé par les députés et sénateurs
L'association des maires de France (AMF) a salué dans un communiqué ce 6 juillet le compromis trouvé entre députés et sénateurs sur la proposition de loi "visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) au cœur des territoires" (voir notre article). "Ce résultat est le fruit d’un travail au long cours initié par le Sénat, en lien avec le gouvernement et l’AMF", souligne le communiqué.
"Partant d’une situation de blocage engendrée par la loi Climat et ses décrets d’application du 29 avril 2022, ce texte devrait permettre aux communes et à leur intercommunalité de replacer leur projet de territoire au centre des débats", estime l'AMF, selon laquelle les réponses apportées par les parlementaires, "sans remettre en cause la loi Climat et ses objectifs, ni régler l’ensemble des difficultés rencontrées localement pour son application, vont participer à une meilleure compréhension d’un dispositif complexe et ressenti comme descendant par la plupart des élus locaux".
Ainsi, détaille-t-elle, "le texte prolonge les délais d’intégration de la trajectoire ZAN dans les schémas régionaux et les documents d’urbanisme locaux pour permettre une meilleure concertation locale. Il prévoit la sortie partielle des grands projets d’intérêt national et européen du décompte au niveau régional. Il confirme la garantie rurale accordée à toutes les communes, consacrant ainsi le droit au projet demandé par les territoires ruraux. Il renforce les outils de maîtrise foncière, très attendus par les élus, pour gérer la rareté foncière (sursis à statuer, droit de préemption urbain pour permettre la création de réserves foncières). Il adapte le ZAN aux spécificités des communes d’outre-mer, de montagne ainsi que littorales, touchées par le recul du trait de côte et les enjeux de relocalisation. Il permet enfin la prise en compte de la renaturation dès 2021."
Quant aux décrets d’application soumis à consultation publique en juin (voir notre article), ils "devraient, d’une part, contribuer à assouplir les conditions de mise en œuvre du ZAN entre le niveau régional et le niveau local, en évitant toute tutelle régionale sur le bloc local et, d’autre part, éviter l’opposition urbain-rural en réintégrant dans les critères de territorialisation au niveau régional la prise en compte des efforts passés et les enjeux de revitalisation des territoires ruraux, poursuit l'AMF. L’utilisation des données locales d’observation de la consommation d’espaces est également reconnue au même titre que les données nationales".
L'association, qui s'était mobilisée contre la version initiale du ZAN, allant même jusqu’à introduire un recours devant le Conseil d’État contre les décrets initiaux d’avril 2022 (voir notre article), puis en publiant 20 propositions pour surmonter les difficultés d’application du dispositif (voir l'encadré de notre article), dit avoir soutenu "avec force" les récentes évolutions.
Pour autant, prévient-elle, "les problèmes demeurent très nombreux et les situations sur le terrain seront compliquées. Il reste par exemple à mettre en place un modèle économique et financier sur le long terme, permettant le renouvellement urbain et la réaffectation des friches". "La discussion du projet de loi de finances pour 2024 doit permettre d’avancer sur cet angle mort de la loi Climat", espère-t-elle.
