Zéro artificialisation nette : Dominique Faure donne des gages aux maires de montagne

Devant des maires de montagne très inquiets de la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) et notamment de la première phase qui prévoit une réduction de 50% de la consommation de terrains entre 2021 et 2031 (par rapport au rythme de 2011-2020), la secrétaire d’État chargée de la ruralité, Dominique Faure, est venue apporter de nombreux gages. "Vous avez mon engagement total pour travailler sur la spécificité de la montagne", a-t-elle assuré, à l’issue d’une table ronde organisée dans le cadre du 38^e congrès de l’Anem (Association nationale des élus de la montagne), qui se tenait les 20 et 21 octobre à Pont-de-Salars, dans l’Aveyron. "Nous y travaillons depuis le mois de juillet. Avec Christophe Béchu (le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ndlr), on va - je vous l’assure - tout faire pour prendre en compte [cette spécificité]", a-t-elle dit, reconnaissant que les décrets d’application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 avaient été écrits "un peu rapidement".

Car pour les élus de la montagne, les contraintes imposées par la loi à tous, sans distinction, sont un peu hors sujet. Et surtout contraire au principe de "différenciation" inscrit dans le marbre de la loi Montagne de 1985… bien avant la loi 3DS. "Les règles d’urbanisme sont faites par des urbains pour des urbains", a ainsi dénoncé le président du parc naturel régional du Morvan, Sylvain Mathieu. "Je vous en supplie, essayez de rester dans l’esprit de la loi Montagne, c’est-à-dire la fameuse différenciation." Les élus font valoir qu’à travers cette même loi revisitée en 2016, les directives européennes et les nombreux instruments mis en place (zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique, zones de protection spéciale, zones importantes pour la protection des oiseaux, Natura 2000…), 43% des territoires de montagne sont déjà à l’abri du bétonnage. "Où est-ce qu’on a consommé les meilleures terres agricoles depuis soixante ans ? C’est autour des grandes villes, le pire exemple est l’Île-de-France, avec les meilleures terres céréalières de notre pays, les plus productives qu’on a bétonnées sans retenue. (…) Oui il faut enrayer l’artificialisation mais là où elle pose problème", a argué Sylvain Mathieu.

On va stopper le développement des territoires de montagne

Par la voix de son vice-président Jean-Pierre Vigier, député de la Haute-Loire, l’Anem a ainsi posé cinq priorités à prendre en compte dans la révision de ces décrets d'application. À défaut, "on va stopper le développement des territoires de montagne", a-t-il mis en garde. Et ce, au moment, où ils doivent s'engager dans de nombreuses transitions et où ils connaissent un regain d'attractivité. La première demande consiste en un report de la première tranche de mise en œuvre du ZAN, à savoir la période 2021-2031, "pour qu’on ait le temps de mettre en cohérence nos documents d’urbanisme", a fait valoir l'élu. Cette première phase prévoit un net ralentissement de la consommation, avant de se mettre sur la trajectoire du zéro artificialisation nette prévue pour 2050. Si on prend à la lettre la règle des moins 50% lors de cette première phase, un maire qui n’aurait rien construit en dix ans, n’aurait rien le droit de construire dans les dix prochaines années, a déploré Jean-Pierre Vigier. Un refrain entonné par nombre d’associations d’élus. "Bien sûr qu’on ne va pas interdire à des gens qui n’ont pas construit ces dix dernières années de pouvoir construire demain", a répondu la secrétaire d’État.

Alors que le décret sur l’inscription du ZAN dans les Sraddet (schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) prévoit de territorialiser les objectifs à l’échelle de chaque région, en fonction de quatre critères (enjeux écologiques, potentiel foncier mobilisable, équilibre du territoire, et dynamique démographique et économique), l’Anem demande de bien prendre en compte les spécificités des communes de montagne. Ce que n’a pas permis pour l’heure le calendrier imposé à marche forcée. Les conférences des Scot avaient jusqu’au 22 octobre pour remettre ses propositions de territorialisation afin de permettre aux régions de réviser leur Sraddet au 22 février 2024 (voir notre article du 18 octobre). Par la suite, les Scot et les PLUi doivent être mis en conformité respectivement au 22 août 2026 et au 22 août 2027. Des délais bien trop courts pour prendre en compte les besoins de chaque commune.

L’Anem réclame aussi une adaptation du ZAN aux territoires touristiques de sorte que les stations de montagne, engagées dans une transition vers le tourisme de quatre saisons, ne soient pas entravées dans leur élan. Elle demande aussi de décompter de la surface considérée comme artificialisée les pistes de ski, les pelouses et jardins ou les nouveaux chalets d’alpage. Enfin, cinquième doléance de l’Anem : assurer un financement des ZAN en prévoyant un fonds pour la renaturation des sols et les réhabilitations. Car toutes ces études ont un coût. 72% des communes ou intercommunalités vont devoir refaire leur PLU ou PLUI, a avancé le sénateur du Cantal Bernard Delcros. Ce qui, selon lui, nécessiterait entre 300.000 et 400.000 euros pris sur la DGD (dotation générale de décentralisation) gelée depuis 2009.

"On va se bagarrer pour sortir tous les grands ouvrages du décompte"

S’agissant du report de la première tranche 2021-2031, "donnons-nous six mois" pour juger de sa pertinence, a répondu Dominique Faure. Mais sur le délai de révision des Sraddet, elle a convenu qu’il était trop court, comme l’a également fait valoir la présidente de Régions de France, Carole Delga. "On va prolonger le délai et raccourcir d’autant le délai de concertation pour pouvoir tenir cet engagement de début de 2024. On travaille vraiment bien avec les régions", a-t-elle assuré. Concernant le décompte de certains types de surfaces, "c’est déjà intégré dans nos réflexions", a-t-elle dit, avant de rappeler que l'objectif était de sortir les grands projets industriels ou d’aménagements du calcul. Dominique Faure a cité l’exemple du projet d’avion à hydrogène qui, dans la région Occitanie, mobiliserait quelque 80 hectares de foncier. "On va se bagarrer avec Christophe Béchu pour sortir tous les grands ouvrages (les lignes TGV, de mobilité), toutes les grandes activités industrielles pour qu’on puisse répondre à vos besoins."

En matière de financement, la secrétaire d’État a indiqué qu’en 2023, les crédits d’investissements se monteraient à 570 millions d’euros pour la Dsil, 1,2 milliard pour la DETR, sans compter les 2 milliards du fonds verts. Auxquels s’ajoutent 2 à 3 millions d’euros d’ingénierie encore disponibles d’ici la fin de l’année dans le cadre du plan Avenir montagne. "Portez-nous des projets", a-t-elle lancé aux élus, avant de rappeler - non sans susciter quelques remous dans la salle - la circulaire de Christophe Béchu datée du 4 août 2022 demandant aux préfets de ne pas être trop stricts vis-à-vis des demandes de constructibilité (voir notre article du 2 septembre 2022).

De son côté, le Sénat travaille activement à des aménagements de la loi. Après le rapport du sénateur du Vaucluse Jean-Baptiste Blanc sur "les outils financiers pour soutenir l’atteinte de l’objectif de ZAN" (voir notre article du 30 juin 2022), la commission des finances recevra le 28 octobre les conclusions du Conseil des prélèvements obligatoires. L’enjeu est de réorienter la fiscalité locale, a indiqué le sénateur Bernard Delcros, opposé à toute taxe supplémentaire. Par ailleurs, une mission conjointe sénatoriale travaille actuellement au contrôle de la mise en application du ZAN et remettra ses conclusions "fin décembre". Enfin, les sénateurs Valérie Létard, Jean-Baptiste Blanc et Frédérique Espagnac feront eux aussi des propositions "fin décembre", qui pourront déboucher sur une proposition de loi du Sénat "pour essayer d’aller vers la différenciation". "Appliquer le ZAN à l'aveugle, aurait, dans le temps, des conséquences qui seraient dramatiques pour la montagne. (...) Il faut de la souplesse pour qu'on ne passe pas à côté d'opportunités", a-t-il martelé évoquant l'accueil de familles, les besoins d'agrandissements de locaux pour les artisans, les agriculteurs... Lui serait par exemple favorable à ce qu'on sorte du décompte les bâtiments agricoles ou les pistes cyclables. "Tout cela peut se mettre en œuvre sous le chapeau de la sobriété foncière."