Volet écologie et mobilité du PLF 2020 : la commission du développement durable vote les crédits
Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020, la commission du développement durable de l'Assemblée nationale a adopté le 30 octobre les crédits de la mission "Écologie, développement et mobilité durables". Un débat a émergé ces derniers jours en commission des finances sur leur lisibilité et sur cette maquette budgétaire, jugée peu compréhensible malgré certains progrès. Il a même été proposé de la scinder en deux nouvelles missions pour "isoler la politique relative aux transports de la politique de l’énergie et du développement durable" et, ainsi, "clarifier le pilotage budgétaire des politiques publiques relatives à la transition écologique, à l’énergie et aux transports". Ce à quoi la commission du développement durable semble s'opposer, soulignant le lien intrinsèque entre ces politiques. Pas si sûr que le débat soit pour autant clos... D'autant qu'en séance, des parlementaires pourraient revenir sur un autre point sensible, le manque de visibilité sur les budgets prévisionnels des bras armés de l’État que sont par exemple l'Ademe, "sur lesquels nous n'aurons aucune information avant décembre", se plaignent certains.
Pour en revenir à cet examen en commission le 30 octobre, c'est le programme phare en matière de développement d'infrastructures de transports, dit "programme 203", qui a été le plus débattu. Il doit mobiliser dans le PLF plus de 3,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE). "Des crédits qui peuvent paraître en légère baisse mais ne le sont en fait pas, bien au contraire", rassure aussitôt Bérangère Abba. La rapporteure les situe en hausse par rapport au précédent. Ce projet de budget est d'ailleurs, à ses yeux, "le reflet sincère d'une ambition forte" et "traduit fidèlement", défend-elle, "les décisions prises dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM) et la priorité donnée aux infrastructures du quotidien".
Son rapport pour avis met notamment en exergue le vieillissement préoccupant du réseau ferroviaire et les besoins de régénération dans un contexte d'ouverture de la concurrence et d'arbitrages régionaux à venir sur le sauvetage des lignes de desserte ferroviaire fine du territoire. Pour ses travaux préparatifs, la députée LREM de la Haute-Marne a ainsi auditionné, le 8 octobre, le préfet Philizot. Très attendu mais cumulant un important retard, le rapport du préfet vise à définir une stratégie pour ces petites lignes : "Celui-ci n'est pas terminé, il souhaite l'enrichir des premiers arbitrages prévus avec les régions et des axes de priorisation qui seront retenus", a précisé Bérangère Abba. La rapporteure se satisfait par ailleurs des crédits prévus dans le PLF en vue d'accélérer la mise en sécurité des passages à niveau ferroviaire, et ainsi tenir compte des préconisations émises par la députée Laurence Gayte (LREM, Pyrénées-Orientales) dans son rapport rendu sur le sujet au printemps dernier (voir notre article dans l'édition du 12 avril 2019). Enfin, la reprise par l’État de la dette de SNCF Réseau par le biais de prêts dits miroir (art. 76 du PLF) a aussi été évoquée. Tout comme le lancement "courant 2020" d'un quatrième appel à projets sur les transports collectifs en site propre (TCSP), doté d'une enveloppe de 450 millions d'euros.
