PLF 2020 : en commission, les députés créent une dotation pour la biodiversité

La commission des finances de l'Assemblée nationale a voté, jeudi 24 octobre, en faveur de la création l'an prochain d'une "dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité", de 10 millions d'euros.

L'amendement présenté par le rapporteur général, Joël Giraud, dans le cadre de l'examen de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" (articles 77 et 78) du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, a pour finalité de "poursuivre le mouvement de verdissement de la dotation globale de fonctionnement" (DGF) entamé dans le projet de budget pour 2019. Il y a un an, l'Assemblée nationale avait en effet voté la mise en place d'une dotation spécifique, de 5 millions d'euros, en faveur des communes dont le territoire est couvert à plus de 75% par un site "Natura 2000".

55% des 10 millions d'euros de la nouvelle dotation seront fléchés vers ces communes. Deux nouveaux étages seront ajoutés, cette fois au bénéfice des coeurs de parcs nationaux (40% de la dotation) et des parcs naturels marins (5%). Dans tous les cas, les communes bénéficiaires devront compter moins de 10.000 habitants et ne pas dépasser un certain seuil de richesse.

"Les territoires ruraux sont porteurs d'aménités environnementales insuffisamment reconnues à leur juste valeur", a souligné Daniel Labaronne, député (LaREM) d'Indre-et-Loire, auteur avec quatre autres élus des 200 propositions pour un agenda rural, remises en juillet dernier à la ministre Jacqueline Gourault. Fin septembre, en présentant un plan global en faveur des territoires ruraux, Édouard Philippe lui-même avait repris à son compte cette idée consistant à donner un prix aux "aménités" environnementales et écologiques des territoires ruraux, parlant d'une "richesse" qu'il convient de "valoriser". Le Premier ministre n'avait toutefois annoncé que le lancement d'une "mission" sur le sujet.

Les députés ont donc en quelque sorte pris les devants. L'amendement est "le fruit des réflexions" menées par le groupe d'études sur les parcs naturels mis en place l'an dernier au sein de l'Assemblée nationale, a commenté de son côté, Bérengère Abba, députée (LaREM), qui en assure la présidence.

La dotation "Natura 2000" était financée en 2019 par les collectivités territoriales elles-mêmes (via "l'écrêtement" de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre).

Recentrage de la DETR

La commission des finances a adopté plusieurs autres dispositions venant le plus souvent étoffer les articles de la mission "Relations avec les collectivités territoriales". L'une d'elles exclut les communes de plus de 2.000 habitants situées dans les métropoles (y compris celle de Lyon) du bénéfice de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Une autre mesure acte la prolongation en 2020 du compromis, inscrit dans le projet de budget pour 2019, sur les finances du Grand Paris. En l'absence de réforme institutionnelle touchant la métropole, le Parlement avait voté l'an dernier, en particulier, le maintien au bénéfice des établissements publics territoriaux du Grand Paris de la compensation de la dotation d'intercommunalité auparavant perçue par les intercommunalités à fiscalité propre. 

A noter encore : la commission des finances a approuvé un amendement du groupe Libertés et territoires, qui relève de 330 millions à 350 millions d'euros le montant en 2020 du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (Fsrif). Ce mécanisme de solidarité financière a été gelé en 2019 à son montant de 2018.

L'Assemblée nationale examinera en séance publique, le 8 novembre prochain, les articles de la mission "Relations avec les collectivités territoriales".