Violences conjugales : les victimes auront droit à une aide d’urgence
Inspirée d'une expérimentation menée par le département du Nord, une aide d'urgence va être instituée pour les victimes de violences conjugales.
© Capture vidéo Sénat/ Valérie Létard
Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 16 février, la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, par un ultime vote du Sénat, à l’unanimité.
Porté par la sénatrice centriste du Nord, Valérie Létard, le texte instaure une aide d’urgence pour toutes les victimes de violences attestées par une ordonnance de protection, commises par leur conjoint, concubin ou partenaire lié à un Pacs. L'objectif étant de leur permettre de se mettre à l'abri et de subvenir à leurs besoins immédiats.
La demande sera adressée par formulaire simplifié à la CAF "au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République". Dès réception, la demande sera transmise au président du conseil départemental, "avec l’accord exprès du demandeur". L’aide pourra prendre la forme d’un prêt sans intérêt ou d’un don, "selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte, le cas échéant, de la présence d’enfants à charge". Son montant sera modulé en fonction de la situation financière et sociale de la personne. Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide interviendra "dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande", délai qui pourra être porté à cinq jours ouvrés si le demandeur n’est pas allocataire. Au cours des six mois suivant ce premier versement, la victime pourra recevoir droits et aides relevant du RSA, "y compris l’accompagnement social et professionnel". Un décret devra préciser les modalités de cette aide dont Valérie Létard souhaite qu’elle soit de l’ordre du RSA.
207.743 victimes en 2021
Un nouvel article prévoit qu’avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, "une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans".
"Cette proposition de loi permettra à des femmes de relever la tête. (…) Elle complétera le 'pack nouveau départ', qui propose aux victimes un parcours coordonné pour débloquer toutes les aides auxquelles elles ont droit", a commenté Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, lors des discussions finales au Sénat, jeudi 16 février.
La proposition de loi s’inspire d’une expérimentation menée par le conseil départemental du Nord et la caisse d'allocations familiales permettant de proposer aux victimes de violences conjugales un "accompagnement global". Le dispositif est coordonné par les services sociaux du département avec un versement sous deux ou trois jours. "Qu'une initiative de terrain, nourrie par une expérimentation conduite par les professionnels de mon territoire, ait trouvé une traduction législative est une excellente chose", s’est félicitée Valérie Létard.
Selon le ministère de l'Intérieur, 207.743 victimes de violences conjugales ont été recensées en France en 2021, essentiellement des femmes. Un nombre en hausse de 21% par rapport à 2020.
