Projet de loi Notr - Vie associative, éducation populaire, jeunesse et langues régionales : compétences partagées ?
En examinant le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) début février (voir aussi notre article ci-contre du 6 février 2015), la commission des lois de l'Assemblée nationale a réécrit l'article 28 du chapitre IV qui s'intitule désormais "Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, de la vie associative, du tourisme et de la promotion des langues régionales et regroupement de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions".
Dans cette nouvelle version, il est ajouté au Code général des collectivités territoriales que "les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales, de jeunesse, de vie associative et de l'éducation populaire sont partagées entre les communes, leurs groupements, les départements, les régions et les collectivités territoriales à statut particulier".
Les collectivités territoriales, premiers partenaires institutionnels des associations
L'exposé des motifs de l'amendement (PS) portant sur les compétences en matière de jeunesse, de vie associative et de l'éducation populaire faisait valoir que le soutien des conseils régionaux et départementaux "est essentiel pour faire vivre l'ensemble des associations engagées au service du lien social, de l'éducation populaire, des loisirs éducatifs, de la formation citoyenne ou encore de l'environnement" car "les collectivités territoriales sont devenues les premiers partenaires institutionnels des associations, et c'est par ailleurs le croisement des financements entre les différents niveaux de collectivités qui garantit à l'heure actuelle le maintien d'un tissu associatif dynamique, en adéquation avec les besoins éprouvés sur les territoires". Par ailleurs, "la multiplicité des secteurs représente un obstacle clair à l'attribution de l'ensemble de ces activités à un niveau de collectivité distinct".
Mais outre la préservation de "cette nécessaire transversalité", cet amendement vise aussi à "préserver de nombreux dispositifs soutenus à l'heure actuelle par les régions et les départements, qui pourraient être remis en cause".
Eviter d'alourdir la facture pour les communes et l'Etat
Il cite notamment les formations Bafa/BAFD (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de directeur) "qui concernent chaque année plus de 10.000 jeunes adultes désireux de s'engager dans l'encadrement de centres de vacances ou de loisirs," ou encore "la formation des bénévoles associatifs" et "des actions de mobilisation du service civique". "Supprimer ces financements à coûts constants reviendrait à alourdir la facture pour les communes ou l'Etat, voire à remettre en cause à terme l'existence même de ces dispositifs", estime-t-il, s'appuyant sur le rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée d'étudier les difficultés du monde associatif (voir notre article du 21 novembre 2014).
A noter que la commission des affaires culturelles était également favorable à l'idée de "faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales", votant un amendement écologiste expliquant que "si de nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier de l'intervention des communes ou de leurs groupements, des régions ou des départements, celles n'ayant pas cet objet (lutte contre le racisme, éducation civique, prévention de la violence...) ne pourraient plus bénéficier de l'intervention de chaque niveau de collectivité territoriale".
Politiques volontaristes de départements pour la promotion des langues régionales
C'est un amendement rédigé par trois députés écologistes qui a ajouté la promotion des langues régionales dans la liste des compétences partagées. "Bon nombre de départements mènent une politique volontariste de promotion des langues régionales sur leur territoire, notamment par le soutien aux associations d'enseignement et de défense des langues régionales, la signalétique bilingue dans les lieux publiques, ou encore le soutien à la création artistique et audiovisuelle", avaient-ils avancé.
Le projet de loi Notr sera débattu dans l'hémicycle en deux temps, d'abord du 17 au 20 février, et ensuite, après la pause des vacances d'hiver, du 3 au 5 mars.
