Vidéosurveillance, reconnaissance faciale : la Quadrature du net dépose une plainte collective devant la Cnil contre l'Intérieur
L'association la Quadrature du net a annoncé dimanche 25 septembre 2022 avoir déposé une plainte collective contre le ministère de l'Intérieur pour dénoncer l'utilisation de la reconnaissance faciale, le fichage et la vidéosurveillance. Ces plaintes, au nombre de trois, ont été déposées devant la Cnil après que l'association a recueilli le mandat de près de 13.000 personnes via une campagne de signatures sur le site plainte.technopolice.fr.
Cette action intervient alors que le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) qui arrivera en séance publique au Sénat, le 11 octobre 2022, long de 32 articles à l'origine, n’en comporte plus que 15. "Il y avait dans le premier texte présenté en conseil des ministres, des dispositions plus nombreuses sur l’image (de vidéoprotection), et il a été plus sage de les retirer", a rappelé le ministre de l'Intérieur lors de son audition par la commission des lois du Sénat sur ce texte le 21 septembre. Gérald Darmanin dit préférer attendre un texte en provenance du Parlement "car on en a besoin en vue de l’organisation des Jeux olympiques", a-t-il rappelé. Au Sénat, un rapport d’information sur "la reconnaissance faciale et ses risques" avait été présenté en mai 2022. "Je suis opposé à la reconnaissance faciale. Mais il faut dire dans le droit français ce qu’on veut faire avec l’image. Il faudra trouver un compromis difficile entre liberté et sécurité", a indiqué le ministre.
La Quatrature du net, quant à elle, se présente comme défenseur des libertés fondamentales dans l'environnement numérique. Elle s'est inspirée des plaintes collectives qu'elle avait déposées en 2018 contre les Gafam en s'appuyant sur le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces procédures avaient abouti à de lourdes amendes contre Google et Amazon, respectivement de 50 et 746 millions d'euros. Cette fois, l'association de défense des libertés numériques veut s'attaquer à ce qu'elle appelle les "quatre piliers" d'un "système de surveillance de masse" : la "vidéosurveillance", la "détection automatisée des comportements", le "fichage" et la "reconnaissance faciale".
Dans la plainte collective concernant la vidéosurveillance, Noémie Levain, juriste à la Quadrature, s'attache à mettre en exergue "l'influence du ministère de l'Intérieur sur l'installation des caméras de surveillance (autorisations, subventions)", puis à démontrer "en quoi ces dispositifs sont illégaux car leur proportionnalité n'est jamais justifiée". L'objectif étant d'obtenir le retrait de l'ensemble des caméras déployées dans l'espace public.
La seconde plainte concerne les fichiers "Traitement automatisé des antécédents judiciaires" (TAJ), qui comprend "huit millions" de photos de visage.
La troisième a trait aux fichiers de "Titres électroniques sécurisés" (TES) qui comportent les photos de tout demandeur de carte d'identité ou de passeport.
S'agissant des TAJ, l'association dénonce l'illégalité des données collectées, car "un grand nombre d'informations ne sont pas en rapport avec une procédure judiciaire, soit pas mises à jour". Elle relève aussi que les policiers et gendarmes l'utilisent en "dehors de toute procédure judiciaire, notamment lors de contrôles d'identités". Concernant les TES, la plainte dénonce notamment "le manquement à l'obligation de sécurité du ministre par les choix d'une architecture centralisée, malgré les risques de détournement", a expliqué la juriste. Il s'agit pour l'association d'obtenir le retrait des photos.
