Entreprises - Vers une généralisation des contrats de développement entre collectivités et chambres de commerce

L'Etat et le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de France ont signé le 28 mai 2013, à l'issue de l'Assemblée générale des CCI, un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance. Le pacte avait été annoncé en mars. Il s'agit d'une première expérience, destinée à reconnaître le rôle respectif de chaque partie et à fixer les termes de leur coopération.
"Voilà plus de quatre cents ans que les chambres de commerce participent au dynamisme économique de nos territoires. Leur statut d'établissements publics,  leurs missions de service public sont reconnues par la loi. Et pourtant, un constat s'impose : l'Etat et les collectivités territoriales d'un côté, les chambres de commerce de l'autre, n'ont pas appris suffisamment à travailler main dans la main. Entre les structures chargées du service aux entreprises, la dispersion des efforts se traduit non seulement par des surcoûts, mais aussi par une perte d'efficacité", a ainsi expliqué Jean-Marc Ayrault, à cette occasion.
Le pacte signé confirme les missions de service public des CCI, leur rôle de "corps intermédiaires", de représentants des entreprises au niveau local comme au niveau national, et d'interlocuteurs privilégiés de l'Etat et des collectivités territoriales.
Pour le Premier ministre, les deux documents sont "un des outils qui doit contribuer à la mobilisation", en faveur du retour de la croissance en France. Par ce pacte, le réseau des CCI s'engage ainsi à participer à la mise en œuvre du Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, et à la modernisation de l'action publique concernant les aides aux entreprises et l'appui à l'internationalisation des entreprises.
Pour favoriser la coordination entre les CCI et les acteurs locaux, le pacte préconise d' "aller plus loin dans la contractualisation avec les collectivités territoriales en matière de maîtrise d'œuvre comme de maîtrise d'ouvrage, au bénéfice des entreprises". La signature systématique de contrats de développement économique avec les collectivités et les territoires est ainsi vue comme un moyen de reconnaître les CCI comme corps intermédiaires entre les pouvoirs publics et les acteurs économiques.

Les CCI et l'internationalisation des entreprises

En matière d'internationalisation, le rôle des CCI est lui aussi confirmé. "Les CCI participent activement au dispositif local de soutien à l'internationalisation des entreprises mis en place par les régions dans leur plan régional d'internationalisation des entreprises (volet international des schémas régionaux de développement économique et de l'innovation-SRDEI)", signale ainsi le contrat d'objectifs et de performance. Le gouvernement a récemment lancé le label bpifrance export qui rassemble les acteurs publics du soutien à l'export au niveau régional (Coface, Ubifrance, bpifrance). Les régions, considérées comme pilotes de l'export, s'appuieront sur ces outils pour coordonner les acteurs de l'export. Les CCI prendront leur part en matière d'internationalisation. Elles devront, d'après le nouveau contrat, détecter de nouvelles entreprises ayant vocation à exporter, préparer et valider le projet de développement international, assurer l'accompagnement à l'international, en partenariat avec bpifrance export et soutenir les actions contribuant à l'attractivité des territoires pilotées par les régions et l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).
Les CCI se sont mises en ordre de marche depuis la réforme de juillet 2010 (loi du 23 juillet 2010). Elles ont renforcé le niveau régional, avec 27 CCI régionales qui sont chargées de mutualiser les actions, et 126 chambres territoriales, assurant l'approche de proximité.
Le Premier ministre s'est engagé le 28 mai à garantir la visibilité des ressources des CCI dans la durée, mentionnant que "le principe d'une taxe affectée au financement des CCI ne sera pas remis en cause". Des rumeurs circulaient concernant une réduction du montant issu de cette taxe, qui représente un budget de 1,3 milliard d'euros pour les CCI. La taxe fait partie des dispositifs considérés comme les plus coûteux par la mission d'évaluation sur les aides publiques aux entreprises, qui a été lancée le 11 février 2013, après le taux réduit de taxe sur les produits pétroliers pour les agriculteurs (2,1 milliards d'euros), les dons aux associations (2 milliards) et les mesures incitatives pour l'intéressement et l'épargne salariale (1,4 milliard).
Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné dans des contrats d'objectifs et de moyens qui seront signés entre l'Etat et les CCI de région et qui comporteront des objectifs quantifiés.

Références : loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.