Fonction publique - Vers une évolution de l'organisation du Conseil commun
Le Conseil commun de la fonction publique s'est réuni le 14 mai avec, à l'ordre du jour, deux projets de décrets. L'un porte sur la composition des jurys pour les recrutements ou pour les promotions concernant les fonctionnaires. L'objectif de ce texte mentionné par le protocole d'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013 est de permettre la mise en œuvre de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012. Une disposition qui oblige chaque jury à respecter, à partir du 1er janvier 2015, une proportion minimale de 40% de chaque sexe parmi ses membres. Le gouvernement a accepté un amendement proposé par la FSU demandant que les dérogations autorisées par la loi soient recensées.
Le second projet de décret modifie à la marge le fonctionnement du Conseil commun, notamment afin de faciliter le dépôt des amendements par ses membres. Le gouvernement compte, ultérieurement, retoucher plus en profondeur l'organisation du travail de l'instance consultative mise en place en janvier 2012 pour étudier les questions concernant au moins deux des trois fonctions publiques.
Ce sera notamment l'objet d'une disposition du futur projet de loi sur la fonction publique, qui sera présenté en Conseil des ministres, à la mi-juillet. "Il y a un débat sur l'organisation du Conseil, puisque l'Etat, en tant qu'employeur, n'est pas véritablement représenté. Seul est présent le ministre chargé de la Fonction publique, en tant que président de séance", explique Anne Feray, secrétaire nationale de la FSU. Les responsables syndicaux en sauront plus sur les intentions du gouvernement, lorsque celui-ci leur aura transmis l'avant-projet de loi. Ce qu'il doit faire prochainement.
