Comité interministériel de la transformation publique - Vers la digitalisation complète des démarches administratives d'ici 2022
Le Premier ministre a précisé le 1er février la feuille de route du plan Action Publique 2022, à l’occasion du premier Comité interministériel de la transformation publique. Ont ainsi été dévoilés, parmi d’autres mesures portant sur la fonction publique (voir notre article du 1er février), les jalons visant à assurer “100% des démarches administratives accessibles en ligne d'ici 2022, y compris par le mobile”.
Un planning chargé, surtout en 2018
En préambule de la présentation du programme, Edouard Philippe a émis le souhait pour les Français de “retrouver notre capacité à être pionniers”, rappelant le rôle précurseur de la France en matière de dématérialisation des démarches administratives. Le gouvernement s’est ainsi donné quatre ans pour parvenir à ouvrir les services en ligne à un rythme soutenu pour la première année.
Le 30 juin 2018, un tableau de bord des téléservices disponibles sera mis à disposition des citoyens, qui pourront signaler des dysfonctionnements et faire part de leur avis, une fonctionnalité qui s’inscrit dans la volonté gouvernementale d’évaluer la performance des administrations publiques en publiant dès 2018, et systématiquement à horizon 2020, des indicateurs de résultats et de qualité de service.
Le secteur éducatif sera le premier concerné par la dématérialisation dès la rentrée 2018, puisque les formalités de rentrée scolaire (y compris les demandes de bourse) seront accessibles depuis un portail et une application facilitant par ailleurs la liaison parents-professeurs.
Les marchés publics seront systématiquement prévus pour une réponse en ligne des entreprises dès le 31 octobre, puis les demandes de permis de construire pourront être effectuées en ligne à partir de novembre. Les demandes relatives à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide complémentaire santé (ACS) seront accessibles en ligne au plus tard avant la fin de l’année, de même que les demandes et le suivi de l’aide juridictionnelle.
La numérisation des services s’étendra au 1er janvier 2019 aux demandes de subvention des associations culturelles, au 1er janvier 2020 aux déclarations d’emploi des travailleurs handicapés, et au 31 décembre 2020 aux demandes de financement des logements sociaux par les maîtres d’ouvrage HLM (après une période d’expérimentation dès 2018).
Simplifier l’accès aux services pour un “numérique au service de tous”
Abordant de nombreux canaux de l’action publique, ces téléservices seront simplifiés, les formulaires de parfois 10 pages devant faire l’objet d’une contraction permise par l’identification FRANCEConnect. Cet outil sécurisé, basé sur une plateforme informatique distribuant l’information aux interfaces de téléservices labellisés, répond au principe “Dites-le-nous une (seule) fois” permettant aux usagers d’utiliser un identifiant unique pour se connecter à l’ensemble des services publics en ligne d’ici le 31 décembre 2020 (et à tout service mis en ligne à compter d'avril 2018). Cet outil sera mis à disposition des entreprises souhaitant y recourir ; il en est par ailleurs prévue une version hautement sécurisée pour traiter les informations sensibles (dépôts de plainte ou demande de procuration).
Un fonds d’investissement de 700 millions pour la modernisation administrative
Dans le cadre du Grand Plan d’investissement, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un fonds pour la transformation de l’action publique, doté de 700 millions d’euros sur cinq ans. Le premier appel à projets, lancé le jour même, cible des projets relativement larges, de la restructuration physique des lieux de travail à la mobilisation de l’intelligence artificielle en vue de moderniser les services, notamment en pré-ciblant selon des critères objectifs les citoyens ou entreprises pouvant faire l’objet d’une sollicitation administrative. Les dossiers de candidature sont attendus pour le 15 mars.
Edouard Philippe et Mounir Mahjoubi aux prises avec les citoyens-internautes
Dans la foulée des annonces relatives au plan Action publique 2022, le Premier ministre et son secrétaire d’Etat chargé du numérique se sont livrés à l’exercice désormais hebdomadaire du Facebook Live, répondant aux questions des internautes quant à la stratégie numérique du gouvernement. Avec ce nouveau média de communication institutionnelle, ils tâchent d’incarner le principe même de simplification et d’accessibilité renforcée de l’administration publique. Un temps d’échange essentiel, quand on sait que 72% des plus de 70 ans et 68% des non-diplômés se disent inquiets face à la perspective d’une dématérialisation totale des démarches administratives.
Cette discussion en direct leur a permis de revenir sur l’un des objectifs majeurs de cette numérisation administrative forcée : le numérique “pour tous” - des interfaces simplifiées, accessibles aux personnes en situation de handicap, sont pensées pour toucher les “20% des Français qui ne savent pas comment faire avec le numérique”. Le Premier ministre revendique une attention particulière aux personnes en difficulté face à l’e-administration, sachant que les publics les moins touchés par la transformation numérique sont ceux qui en bénéficieraient le plus, un paradoxe que le Credoc désigne comme la “double-peine” des exclus du numérique.
Pour les collectivités, les annonces du gouvernement font figure de défi, même si elles matérialisent sans doute une accélération salutaire. Alors que de nombreux élus critiquaient la modernisation à marche forcée du service public par le biais de dates couperet, ce principe est largement repris par Edouard Philippe. Sur la question de la protection des données personnelles, le Premier ministre s’est également montré exigeant, en évoquant l’adoption prochaine du texte européen assurant au citoyen la maîtrise de ses données (RGPD). “Il faut assortir de garanties extrêmement strictes cette révolution numérique” : le big bang de la protection des données aura bien lieu.
