Transports - Véhicules électriques : parution de la loi facilitant le déploiement des bornes de recharge sur l'espace public
La loi visant à faciliter l'installation des bornes de recharge pour les véhicules électriques sur l'espace public a été publiée le 6 août au Journal officiel. Adopté le 23 juillet au Parlement, le texte, qui ne compte qu'un article, prévoit que l'Etat ou tout opérateur "peut créer, entretenir et exploiter sur le domaine public de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements un réseau d'infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables sans être tenu au paiement d'une redevance, lorsque cette opération s'inscrit dans un projet de dimension nationale". La loi précise en outre ce que recouvre l'expression "dimension nationale": il s'agit d'un projet qui "concerne le territoire d'au moins deux régions" et où "le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés". Les modalités d'implantation des infrastructures doivent faire l'objet d'une "concertation entre le porteur du projet, les collectivités territoriales et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné, l'autorité ou les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité, lorsqu'elles assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité, ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité compétents au titre de leur zone de desserte exclusive en application de l'article L. 322-8 du code de l'énergie", ajoute le texte.
Actuellement, la France compte 10.000 bornes de recharge, selon les chiffres du ministère de l'Écologie et de l'Énergie et le déploiement de ces infrastructures est crucial pour le développement à grande échelle des véhicules électriques, dont l'autonomie reste encore limitée. C'est aussi un des points principaux de la future loi sur la transition énergétique qui sera examinée à partir d'octobre au Parlement. Son objectif est d'atteindre les 7 millions de points de recharge d'ici 2030. Au 31 juillet, le parc automobile français comptait près de 36.000 véhicules électriques (particuliers et utilitaires) sur un total de plus de 38 millions de véhicules en circulation, selon les données de l'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (Avere).
A.L.
Référence : loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, JORF n°0180 du 6 août 2014 page 13010
