TIC - Utilisation des données personnelles : la Cnil rappelle la règle avant les élections régionales

A l'approche des élections régionales des 6 et 13 décembre prochains, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) relance sa campagne sur la protection de la vie privée des électeurs à travers son Observatoire des élections. Créé à l'occasion de l'élection présidentielle de 2012, cet observatoire veille aux irrégularités en matière de communication politique et dispense une information à destination des candidats, des partis et des électeurs. Dans le viseur, l'utilisation abusive des bases et des fichiers - notamment détenus par les collectivités - contenant des données personnelles.

Rappel des fondamentaux

Le cadre "Informatique et Libertés" stipule cinq grands principes relatifs à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles. Des principes que la Cnil a jugé bon de rappeler - tant aux électeurs qu'aux candidats - à l'aune des élections régionales. Ainsi comme tout fichier informatisé, ceux qui seront utilisés à l'occasion des campagnes et des scrutins électoraux doivent respecter les grands principes de la loi Informatique et Libertés. Le respect du principe de finalité interdit, par exemple, à tout candidat d'utiliser à des fins politiques ou de propagande électorale les fichiers de la collectivité dont il est élu ou des adresses courriels relevées lors d'une consultation. L'utilisation "professionnelle" par un élu d'une base constituée lors de sa campagne sera également interdite. Toutes ces actions de détournement de la fonction première d'un fichier à des fins de communication politique sont passibles de 5 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende. De l'importance de la finalité découle également le choix des données à collecter, qui doivent demeurer "pertinentes" et "nécessaires". Obtenir des informations sur la situation maritale d'un nouvel adhérent sera par conséquent considéré sans rapport avec la finalité du fichier. Relèvent également de la responsabilité des candidats, la durée de conservation des données - un fichier de prospection n'aura pas lieu d'exister au-delà de l'élection - et le soin apporté à la sécurité de ces données. Enfin, toute personne doit pouvoir accéder aux informations qui la concernent afin de les supprimer, de les rectifier, de s'opposer à leur utilisation ou encore de s'enquérir de leur provenance. Un débat qui semble prendre une nouvelle dimension à l'heure où la question de la dématérialisation de la propagande électorale est reposée au Sénat (voir ci-contre notre article de l'édition du 30 octobre 2015).

Information et sanctions : les deux faces d'une politique de mise en conformité

L'Observatoire des élections, à travers ses différents dispositifs, sert avant tout à corriger les mésusages et le manque d'information des partis, candidats et électeurs.  Un guide alliant informations et bonnes pratiques a certes déjà été édité en 2012, mais la relative faiblesse de sa diffusion semble nourrir quelques regrets du côté de la Cnil. Dans le même ordre d'idée, un site dédié aux élections (fiches pratiques, FAQ,…) vient répondre aux questions des candidats. Une attention particulière a été donnée à la clarté de l'information et à la pédagogie. A cet effet, un cadre déclaratif simplifié a été mis en place pour faciliter leurs démarches ainsi que celles des partis. Dans le même esprit, les électeurs ne sont pas oubliés : ils pourront témoigner via un formulaire en ligne des mauvaises pratiques ou dysfonctionnements dont ils pourraient être victimes ou témoins.  A titre d'exemple, 327 plaintes ou témoignages avaient été recueillis pour les élections présidentielles de 2012 et 158 pour les municipales et les européennes de 2014. La Cnil peut, sur la base de ces témoignages, décider d'engager des procédures ou dénoncer les infractions pénales au parquet ; à ce jour, seule une poignée de candidats a fait l'objet de sanctions sous forme d'avertissements. En effet, les contrôles sur place ou en ligne ainsi que les auditions suffisent, après une période de mise en demeure, à régler bon nombre de situations. De fait, les sanctions ne sont appliquées qu'en cas d'atteinte grave et caractérisée.
La ligne est parfois ténue entre utilisation raisonnée, abus et illégalité en matière de données personnelles. Pour faire face à une situation qui n'est pas "mathématique" comme on la qualifie à la Cnil, un ensemble de services pour faciliter la gestion des candidats a été mis en place. Si les sanctions ont une part importante, on rappelle qu'une politique transparente renforce le "lien de confiance" entre élus et électeurs. Sur ce plan les candidats ont tout intérêt à jouer le jeu et à se montrer prudents au risque de voir leur image parfois sérieusement écornée.