Enseignement supérieur - Universités : le Sénat propose un renforcement de la représentation des collectivités
Le 10 juillet, la commission des Affaires culturelles du Sénat a fait une proposition sur le projet de loi relatif aux libertés des universités, visant à renforcer la réprésentation des collectivités territoriales. Réunie sous la présidence de Jacques Valade, la commission a adopté le rapport de Jean-Léonce Dupont et le projet de loi modifié par 47 amendements. L'un de ceux-ci, sous l'intitulé "accentuer l'ouverture des universités vers l'extérieur", concerne la représentation du conseil régional au collège des personnalités extérieures du conseil d'administration de l'université. "Outre le représentant du conseil régional, [la] commission propose que figure parmi les personnalités extérieures au moins un représentant des autres collectivités territoriales : communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines ou département." Deux arguments sont avancés par la commission. L'un concerne la fréquente implantation des établissements universitaires sur une ou plusieurs communes, voire sur le territoires de plusieurs départements, l'autre le fait que les collectivités puissent "prendre la compétence sur une partie des logements étudiants, dans les conditions prévues par l'article 66 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales". Toujours sur le sujet des représentants des collectivités, le rapporteur semble avoir entendu les demandes de l'Association des régions de France (ARF) puisqu'il a soumis la proposition suivante : "les personnalités extérieures qui représenteraient les collectivités territoriales seraient bien entendu désignées par ces dernières".
La commission est également favorable au maintien du statut juridique du patrimoine immobilier que les collectivités territoriales mettent à la disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. "La quasi-totalité des immeubles utilisés par les établissements publics d'enseignement supérieur appartiennent à l'Etat. Toutefois, quelques établissements disposent de biens immobiliers propres ou utilisent des biens appartenant à des collectivités territoriales (tel est le cas, par exemple, de l'immeuble de la Sorbonne, qui appartient à la ville de Paris)", argumente Jean-Léonce Dupont.
Catherine Ficat
Références : Rapport 372 de Jean-Léonce Dupont, fait au nom de la commission des Affaires culturelles, déposé le 11 juillet 2007
