Handicap / Logement - Une proposition de loi pour un compromis sur l'accessibilité des parties communes

Charles de la Verpillière, député (Les Républicains) de l'Ain, et une quarantaine de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété. Contrairement à la tendance à l'œuvre dans le cadre du "choc de simplification" porté par le gouvernement, il ne s'agit pas en l'occurrence d'alléger les obligations actuelles d'accessibilité, mais plutôt de trouver une solution de compromis à des situations qui n'ont rien d'exceptionnel.

Le cadre actuel est insuffisant

Le texte part du constat que la loi Handicap du 11 février 2005 et ses textes d'application n'obligent pas les syndicats de copropriété à mettre aux normes d'accessibilité les parties communes des immeubles ne comportant que des logements. Mais il est tout à fait possible que des copropriétaires proposent de prendre eux-mêmes en charge des travaux d'accessibilité dans les parties communes pour eux-mêmes ou pour leurs locataires.
Dans ce cas - et comme pour tous les travaux dans les parties communes -, l'accord de l'assemblée générale des actionnaires reste néanmoins nécessaire. La loi a déjà cherché à le rendre plus facile en prévoyant qu'il suffit de recueillir la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés et non pas la majorité des voix de tous les copropriétaires, normalement requise en pareil cas.
Mais l'exposé des motifs de la proposition de loi indique qu'"à l'expérience, il s'avère que cela n'est pas suffisant. De nombreux propriétaires souffrant d'un handicap ou à mobilité réduite, eux-mêmes ou leurs locataires, ne réussissent pas à obtenir, par exemple, l'installation d'un monte-escalier électrique dans un immeuble dépourvu d'ascenseur".

"Inverser le processus juridique"

La proposition de loi prévoit donc "d'inverser le processus juridique", en disposant que l'autorisation de ces travaux d'accessibilité - dont le coût est assumé par le copropriétaire concerné - sur les parties communes, mais aussi sur "l'aspect extérieur de l'immeuble", est de droit, sauf vote contraire à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Pour éviter notamment les oppositions fondées sur une supposée perte de valeur vénale de l'immeuble du fait de son adaptation au handicap, la proposition de loi précise également que "le refus ne pourra être fondé que sur l'atteinte portée par les travaux à la structure de l'immeuble ou de ses éléments d'équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l'immeuble".
Enfin - et pour écarter tout risque de détournement -, la proposition de loi prend soin de préciser que "les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d'accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires" (et auxquels les copropriétaires ne peuvent donc pas s'opposer).
Même s'il n'y est pas fait allusion dans l'exposé des motifs, la proposition de loi semble s'inspirer très directement d'une disposition introduite par amendement dans l'article 6 de la loi du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (voir notre article ci-contre du 8 juillet 2015). Cette disposition vise le cas d'un ERP - par exemple un cabinet de médecin libéral - situé dans un immeuble de logements. Compte tenu de cette proximité et de son intérêt intrinsèque, la proposition de loi pourrait donc connaître un sort favorable.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 2 février 2016).