Habitat - Une proposition de loi pour relancer le logement intergénérationnel

Déposée par une trentaine de sénateurs Les Républicains, groupe majoritaire au Sénat, une proposition de loi entend favoriser le décollage de la cohabitation intergénérationnelle. La première signataire de la proposition est Agnès Canayer, sénatrice de Seine-Maritime et adjointe au maire du Havre, devenue Premier ministre. Même si le texte ne comporte pas d'exposé des motifs, on peut supposer qu'il s'agit à la fois de répondre au besoin de logement des jeunes en formation - notamment des étudiants - et de lutter contre l'isolement de certaines personnes âgées. L'idée du logement intergénérationnel repose aussi sur le fait que les retraités disposent souvent de logements trop grands, après le départ de leurs propres enfants.

Labelliser les associations spécialisées

Si l'idée du logement intergénérationnel est séduisante, elle ne rencontre pourtant qu'un succès limité, en raison de l'existence d'un certain nombre de freins, bien réels ou plus psychologiques : déséquilibre entre sexes (étudiantes plutôt qu'étudiants), écarts parfois trop importants entre les modes de vie, ou encore - au moins dans un premier temps - amateurisme des contrats et de l'encadrement (voir notre article ci-dessous du 10 mai 2016).
La proposition de loi s'efforce de dépasser ces difficultés en prévoyant d'agir sur deux aspects différents. Le premier consiste à donner une assurance sur la qualité du service proposé, en particulier par les associations qui servent d'intermédiaires à la mise en relation. Le texte propose donc l'instauration d'un label "association oeuvrant pour la cohabitation intergénérationnelle", délivré par l'Etat (ce qui, au passage, ne relève pas vraiment de la loi).
Ce label "peut être attribué à la personne morale de droit privé ou de droit public à but non lucratif qui en fait la demande, dès lors que celle-ci justifie d'une action d'intermédiation et, le cas échéant, de conseil ou de médiation, visant à favoriser l'hébergement des personnes de moins de trente ans par des personnes de plus de soixante ans, dans les logements dont elles sont propriétaires ou locataires, en contrepartie de la réalisation de services ou du paiement d'une redevance".
Pour être labellisée, l'action menée par l'association doit respecter un certain nombre de "principes d'intervention" : l'autonomie de la personne accueillante, la décence du logement mis à disposition, le caractère proportionné des services réalisés ou de la redevance payée par la personne accueillie, ou encore la formalisation de la relation entre les deux parties dans une convention, et son suivi par l'association. Il est également précisé que la convention "ne peut prévoir des services qui s'apparentent à une prestation d'aide à domicile ou médicale".

Des incitations fiscales

Le second aspect de la proposition sécurise la relation entre la personne accueillante et la personne accueillie. Elle prémunit, par exemple, l'accueillant contre d'éventuelles poursuites de l'Urssaf en précisant qu'"une erreur de bonne foi portant sur l'hébergement d'une personne dans les conditions prévues [par la proposition de loi] ne peut faire l'objet de poursuites".
Elle instaure aussi une incitation financière significative, en prévoyant que la redevance tirée d'une convention d'occupation précaire est exonérée de l'impôt sur le revenu. De même, la personne accueillante conserverait la demi-part supplémentaire, même si elle accueille une personne de moins de trente ans dans le cadre d'une convention. Dans le même esprit, lorsqu'un propriétaire ou un locataire héberge une personne dans les conditions prévues par la convention, cette situation resterait sans incidence sur le calcul de la taxe d'habitation auquel il est assujetti. Enfin, la redevance tirée d'une convention d'occupation précaire élaborée dans les conditions prévues par la proposition de loi serait exclue de l'assiette des cotisations sociales.

Références : Sénat, proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle (enregistrée à la présidence du Sénat le 6 octobre 2017).