Logement - Une proposition de loi pour "démocratiser" les conseils d'administration des offices publics de l'habitat
François Rochebloine, député (UDI) de la Loire, a déposé le 2 juillet une proposition de loi visant à modifier la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat (OPH). Cette proposition entend rendre plus transparente la gouvernance des OPH, à travers la mise en œuvre de deux dispositions.
Ouvrir les conseils d'administration à l'opposition
La première s'inspire très directement de la réforme mise en œuvre, en mars dernier, pour les élections des organes délibératifs des intercommunalités. Ainsi que le précise l'exposé des motifs de la proposition de loi, "actuellement, les exécutifs locaux désignent comme ils le souhaitent leurs représentants au sein de ces conseils d'administration [des OPH, ndlr]. Cela se traduit logiquement par la seule présence de représentants appartenant à la majorité, privant ainsi les élus minoritaires d'information sur la gestion et le fonctionnement des offices publics de l'habitat pourtant rattachés à leur commune".
Comme dans le cas des conseils communautaires, il s'agit d'assurer une représentation de l'opposition au sein des conseils d'administration des OPH. Pour cela, la proposition de loi prévoit d'ajouter une phrase à l'article L.421-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoyant que "les représentants désignés au sein des organes délibérants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement, sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste".
Améliorer l'information de tous les élus
La seconde mesure vise à améliorer l'information de l'ensemble des élus des collectivités concernées, qu'ils soient ou non membres du conseil d'administration d'un OPH. Elle prévoit pour cela que "le conseil d'administration de l'office rédige un rapport annuel d'activité qu'il transmet aux membres des conseils municipaux des communes auxquelles l'office est rattaché". Cette mesure a toutefois une portée moindre que la précédente. Le rapport d'activité d'un OPH est en effet un document public, auquel tous les élus doivent pouvoir accéder sans trop de difficulté. Certains offices le mettent d'ailleurs en ligne sur leur site internet.
Selon l'auteur de la proposition de loi, la combinaison de ces deux dispositions aurait pour intérêt de "permettre à chaque élu local d'être régulièrement tenu informé de la situation des organismes gestionnaires de logements sociaux rattachés à sa commune".
Le sort de la proposition de loi - présentée par un député isolé de l'opposition - est incertain. Mais celle-ci aura au moins le mérite de poser la question de l'évolution de la gouvernance des OPH, au moment où la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit de les rattacher progressivement au niveau intercommunal (voir notre article ci-contre du 27 mars 2014), qui garantit désormais la représentation de l'opposition dans les délégations des communes.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : proposition de loi visant à modifier la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat (enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 2 juillet 2014).
