Petite enfance - Une proposition de loi pour améliorer les services des relais assistantes maternelles
Jean-Marie Sermier, député (UMP) du Jura, et une cinquantaine de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à améliorer les services rendus par les relais assistantes maternelles (RAM). Tout en soulignant l'intérêt de ces structures pour les parents comme pour les assistantes maternelles, ainsi que leur rapide montée en charge, l'exposé des motifs indique que "la pratique révèle cependant quelques dysfonctionnements qu'il convient de corriger". La proposition de loi, très concrète et consensuelle, propose donc plusieurs mesures.
La première consiste à permettre aux RAM de délivrer, "en toute légalité", des informations relatives aux prestations sociales pour l'accueil des jeunes enfants, ainsi qu'aux contrats de travail et cotisations afférentes. L'allusion à la légalité vise le fait que certains RAM délivrent déjà de telles informations sous la pression des parents qui ne parviennent pas à les obtenir auprès des CAF ou des Urssaf, mais sans posséder les compétences techniques nécessaires. Ce nouveau rôle - au-delà des informations sur les modes d'accueil que les RAM délivrent déjà - suppose qu'une personne soit formée, puis agréée par la CAF ou l'Urssaf au sein de chaque relais.
La seconde mesure prévue par la proposition de loi vise à créer une obligation, pour les assistantes maternelles rattachées à un RAM, de déclarer les mouvements des enfants qu'elles accueillent, afin que le RAM puisse offrir aux parents une information "fiable et disponible" sur les disponibilités de places. Le texte prévoit également de faire figurer le RAM de rattachement - lorsqu'il y en a un - dans l'agrément de l'assistante maternelle.
Autre mesure prévue par la proposition de loi : permettre aux RAM, "pour répondre à des besoins spécifiques ou locaux", d'établir et de proposer aux assistantes maternelles un plan local de formation professionnelle. Enfin, un dernier article propose de faire siéger les RAM au sein de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants. Ainsi que l'explique l'exposé des motifs, "cette proposition de loi permet aux relais assistants maternels d'avoir des missions plus en conformité avec leurs pratiques, dans un cadre juridique apaisé".
Renvoyée pour examen à la commission des affaires sociales de l'Assemblée, cette proposition pourrait être inscrite à l'ordre du jour et débattue dans le cadre du contingent réservé à l'opposition.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : proposition de loi visant à améliorer les services rendus par les relais assistantes maternelles (enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 6 février 2013).
