Culture - Une ordonnance réorganise la protection du patrimoine archéologique mobilier

Prise en application de l'article 95 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) - habilitant le gouvernement à prendre certaines dispositions par ordonnances -, une ordonnance du 29 juin 2017 modifie les règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier. Elle vient en l'occurrence compléter les dispositions relatives à la gestion des biens archéologiques mobiliers pendant et après les opérations archéologiques, elles-mêmes modifiées par la réforme du régime de propriété introduite par la loi LCAP (voir notre article ci-dessous du 12 juillet 2016).

Un renforcement du contrôle scientifique et technique de l'Etat

Au-delà de ces aspects juridiques, le rapport au président de la République accompagnant l'ordonnance précise qu'"il est devenu nécessaire de tirer les conséquences des pratiques et des évolutions de la discipline, notamment en raison de la multiplication des opérations et des opérateurs archéologiques au cours des quinze dernières années". L'objectif est notamment d'"harmoniser et garantir la qualité scientifique des interventions".
L'ordonnance introduit dans le code du patrimoine un chapitre consacré aux règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique. Ce nouveau chapitre instaure notamment un renforcement du contrôle de l'Etat, en l'introduisant au niveau de la loi et en précisant que "lors de toute opération archéologique, le responsable de l'opération assure, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat, la conservation des biens archéologiques mis au jour et prend les mesures nécessaires à leur mise en état pour étude. Il confie les opérations de conservation préventive et curative à un personnel qualifié qui les réalise sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat.

Une sélection des biens archéologiques mobiliers à conserver

L'ordonnance prévoit aussi qu'à l'issue d'une opération archéologique et avant la restitution au propriétaire, le service de l'Etat chargé de l'archéologie "sélectionne parmi les biens archéologiques mobiliers ceux dont la conservation présente un intérêt scientifique". Après validation de cette liste par l'autorité administrative, seuls ces biens sélectionnés peuvent faire l'objet de prescriptions. Par ailleurs, les biens archéologiques mobiliers appartenant à des personnes publiques, mais non mentionnés dans la décision de sélection, sont déclassés dans leur domaine privé.
Autre disposition introduite par l'ordonnance : la possibilité de procéder à des "analyses destructrices totales ou partielles" - étude de l'objet entraînant sa destruction programmée -, avec l'accord du propriétaire, qu'il soit une personne publique ou une personne privée.
L'ordonnance prévoit également des règles spécifiques pour l'exportation de ces biens lorsqu'ils quittent le territoire pour les besoins de leur étude scientifique.

Du nouveau pour la procédure de déclassement des biens

La dernière modification significative introduite par l'ordonnance du 28 juin 2017 concerne la procédure de déclassement des biens archéologiques mobiliers. Elle prévoit ainsi que le déclassement du domaine public d'un bien archéologique mobilier n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'affectation formelle à une collection publique est décidé - après avis conforme de la commission territoriale de la recherche archéologique, qui constate la perte de son intérêt scientifique - soit par l'autorité administrative s'il s'agit d'un bien appartenant au domaine public de l'Etat, soit par l'organe délibérant de la personne publique propriétaire (par exemple le conseil municipal).
La personne publique peut alors décider de vendre, détruire ou céder à titre gratuit les biens archéologiques mobiliers déclassés, pour les besoins de la recherche, de l'enseignement, de l'action culturelle, de la muséographie, de la restauration de monuments historiques ou de la réhabilitation de bâti ancien.

Référence : ordonnance n°2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier (Journal officiel du 30 juin 2017).