LCAP - Deux ordonnances aménagent le régime des bibliothèques et celui des immeubles et mobiliers classés
Présentées la veille lors du conseil des ministres, deux ordonnances du 27 avril 2017 modifient, pour la première, le livre III du code du patrimoine (consacré aux bibliothèques communales et départementales) et, pour la seconde, précisent les règles applicables aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Un sérieux toilettage juridique pour les bibliothèques
Prise en application de l'article 95 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), l'ordonnance relative au livre III du code du patrimoine relève entièrement de l'exercice de toilettage législatif. Celui-ci est d'autant plus nécessaire - comme le fait remarquer le rapport au président de la République - qu'"à l'inverse des autres grands domaines patrimoniaux (musées, archives, archéologie, monuments historiques...), aucune loi-cadre n'a jamais été promulguée sur les bibliothèques".
Ainsi, l'ordonnance procède au regroupement des dispositions relatives à l'organisation, au financement et au mode de contrôle par l'Etat des bibliothèques relevant des divers types de collectivités territoriales, actuellement dispersées dans plusieurs articles. En introduisant la notion de "contrôle scientifique et technique de l'Etat", elle aligne le contrôle des bibliothèques sur celui qui s'exerce sur les archives, les musées et les monuments historiques.
L'ordonnance fait également disparaître du code du patrimoine certaines notions obsolètes (comme les trois catégories de bibliothèques municipales, qui remontent à 1931 et n'étaient plus utilisées depuis cinquante ans...) ou qui avaient une vocation temporaire, comme les "bibliothèques municipales à vocation régionale" ou les dispositions relatives au programme de constructions, aujourd'hui achevé, des bibliothèques départementales de prêt, anciennes "bibliothèques centrales de prêt" transférées aux départements par la loi du 22 juillet 1983.
Clarification et simplification pour les immeubles et mobiliers inscrits ou classés
La seconde ordonnance du 27 avril 2017, également prise en application de l'article 95 de la loi LCAP, se consacre aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques. L'objectif est double. D'une part, rapprocher le régime des immeubles et des objets mobiliers inscrits de celui des immeubles et des objets mobiliers classés en matière d'aliénation, de prescription, de servitudes légales, de procédures, de protection, d'autorisation de travaux et d'expropriation pour cause d'utilité publique. D'autre part, définir des exceptions au caractère suspensif du recours exercé à l'encontre de la décision de mise en demeure d'effectuer des travaux de réparation ou d'entretien d'un monument historique classé.
Ainsi, l'ordonnance précise et harmonise les critères et procédures de classement et d'inscription au titre des monuments historiques des immeubles et objets mobiliers. Elle substitue au régime actuel de l'instance de classement un régime d'instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers. Elle définit aussi des exceptions au caractère suspensif du recours exercé à l'encontre de la décision de mise en demeure d'effectuer des travaux de réparation ou d'entretien d'un monument historique classé. L'ordonnance harmonise aussi les procédures de récolement des objets mobiliers protégés classés ou inscrits au titre des monuments historiques en rapprochant le délai de récolement des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques du délai de récolement des collections des musées de France.
Une autorisation unique pour tous les travaux
Cette simplification se traduit aussi par l'instauration d'une autorisation de travaux unique pour tous les travaux, autres que de simple entretien, conduits sur toutes les catégories de biens protégés au titre des monuments historiques (inscrits ou classés). Cette mesure devrait se traduire par "une plus grande simplicité des démarches pour les usagers, les propriétaires et les porteurs de projets" concernant les quelques 43.000 immeubles et 280.000 objets mobiliers classés et inscrits, de même que pour les services chargés d’instruire les demandes d’autorisation de travaux.
Enfin, en matière de toilettage juridique, l'ordonnance réorganise le livre VI du Code du patrimoine pour éviter doublons et répétitions.
Références : ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine ; ordonnance n°2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques (Journal officiel du 28 avril 2017).
