Téléphonie mobile - Une nouvelle proposition de loi sur l'implantation des antennes-relais
Une nouvelle proposition de loi vient d'être déposée par un groupe de vingt-trois députés sur le bureau de l'Assemblée nationale dans la perspective de réglementer l'implantation des antennes-relais et l'utilisation des appareils de téléphonie mobile. Cette proposition de loi du 20 avril s'inscrit dans le sillon tracé par la multitude d'autres propositions ou projets déposés dans le même objectif, alors même que le nombre d'études scientifiques concluant toutes unanimement à l'absence totale d'effets des ondes radioélectriques émises par les stations de base de téléphonie mobile ne cessent d'augmenter. Les dispositions contenues dans ce projet font, pour une grande partie d'entre elles, déjà l'objet de réglementations spécifiques ou de mesures d'autorégulation adoptées par les opérateurs de téléphonie mobile. Tel est ainsi le cas de l'obligation faite d'inscrire, dans les brochures accompagnant les téléphones mobiles, mais également sur les boîtes d'emballage de ces derniers, le débit d'absorption spécifique (DAS) ou encore les obligations faites en matière de protection contre les rayonnements radioélectriques qui imposent, depuis de nombreuses années déjà, aux opérateurs de téléphonie mobile de protéger leurs installations en signalant leur existence, d'une part, et en établissement autour d'elles un périmètre de sécurité, d'autre part. L'Agence nationale des fréquences publie d'ailleurs, depuis plus de deux ans maintenant, sur son site www.cartoradio.fr, une cartographie de l'ensemble des sites radioélectriques pour lesquels elle a été saisie dans le cadre de leur mise en exploitation. Cette cartographie, bien plus complète que ce que réclament les députés à travers leur proposition de loi, puisqu'elle ne se limite pas aux sites de téléphonie mobile, permet d'ores et déjà à tout citoyen de prendre connaissance du nombre d'antennes radioélectriques implantées sur le territoire de la commune mais aussi de leurs caractéristiques techniques. De la même manière, les résultats des campagnes de mesure de champs radioélectriques effectuées sont également déjà disponibles sur ce site. Il est donc vraisemblable que cette proposition de loi reste lettre morte comme celles jusqu'alors présentées.
Frédéric Forster, avocat / Cabinet Alain Bensoussan
