Antennes relais - Proposition de loi fixant l'obligation de couverture des axes de transport prioritaires
La proposition de loi, présentée par le député Patrice Martin-Lalande, relative à la couverture du territoire par les services de radiocommunications mobiles vient d'être rendue publique. Afin de préciser les contours de cette obligation, l'article 1er de la proposition de loi précise que la couverture doit garantir la continuité du service tout le long des axes de transport prioritaires, y compris dans les agglomérations urbaines pour les transports ferroviaires et les autoroutes et hors des agglomérations pour les autres axes routiers. Mais pour que les opérateurs concernés (Orange, SFR et Bouygues Télécom) puissent respecter cette obligation dans les délais qui leur sont impartis, il convenait que le législateur lève certains obstacles liés aux difficultés qu'ils rencontrent dans le déploiement de leurs antennes, principalement en raison des inquiétudes qu'elles génèrent au sein des populations. En conséquence, l'article 2 de la proposition de loi propose de lever ces obstacles en rendant illégaux les refus d'installation émis par les collectivités locales à l'occasion de l'examen des permis de construire ou des autorisations de travaux exemptés de permis de construire, refus qui seraient tirés de motifs de sécurité sanitaire "liés à la supposée nocivité du champ électromagnétique généré par l'équipement radioélectrique" précise le député. En effet, dès lors que l'antenne et son site d'installation respectent l'ensemble des prescriptions figurant dans les traités internationaux et les règlements européens et nationaux, en particulier les normes d'émission radioélectrique et les valeurs de champ électromagnétique, les très nombreuses études scientifiques convergeraient pour considérer que "les risques sur la santé de la présence des ces installations seraient inexistants", assure le député. Les opérateurs ne devraient donc plus pouvoir être empêchés de procéder au déploiement de leurs installations à ce titre. L'Arcep (Autorité de régulation des télécommunications) a fixé l'objectif de couvrir d'ici le 25 mars 2007, 99% du territoire en incluant les zones blanches dont la couverture est mutualisée entre les trois opérateurs.
Frédéric Forster, avocat / Cabinet Alain Bensoussan
