Politique de la ville - Une nouvelle dotation pour cent communes, la dotation de développement urbain
La dotation de développement urbain (DDU) constitue "une avancée majeure dans la politique de péréquation en faveur des communes urbaines, qui a fait l'objet de nombreuses concertations avec les élus locaux concernés et le Comité des finances locales", a assuré ce 1er juillet Alain Marleix dans un communiqué visant à faire connaître la liste des cent communes éligibles cette année à cette nouvelle dotation. Cette liste a été établie par une circulaire datée du 15 juin, publiée le 30 juin sur le site de la direction générale des collectivités locales.
La DDU, qui vise à aider les communes urbaines les plus défavorisées, a été instaurée par l'article 71 du projet de loi de finances pour 2009. Elle vient ainsi s'ajouter aux autres dotations de solidarité que sont la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).
Un décret du 8 juin 2009 est venu préciser les dispositions de la loi et arrêter les modalités de calcul de cette nouvelle dotation.
A la différence des autres dotations de solidarité, la DDU n'a pas vocation à soutenir seulement les communes mais les territoires dans leur ensemble. Elle peut en effet bénéficier non seulement aux communes mais également aux groupements auxquels celles-ci appartiennent et auxquels ont été transféré des compétences. De la même manière, à la différence des autres dotations de solidarité, la DDU est versée sur la base d'une convention pour financer des projets précisément définis. Cette convention fixe non seulement l'objet, le montant des dépenses éligibles à la subvention et le taux de subvention mais également le calendrier de réalisation. Les projets susceptibles d'être financés relèvent aussi bien de la section de fonctionnement que de la section d'investissement.
Face aux critiques et débats sur l'effet péréquateur limité de la DSU et la DSR, qui bénéficient à de très nombreuses communes, l'Etat concentre cette fois ses efforts sur un nombre plus petit de communes pour mieux remplir son objectif de péréquation.
Pour bénéficier de cette dotation, les communes doivent remplir trois conditions cumulatives : être éligible à la DSU, avoir plus de 20% de la population communale habitant dans une zone urbaine sensible, avoir sur son territoire au moins une convention pluriannuelle passée avec l'Anru.
Priorité aux projets liés à l'emploi et à la sécurité
Pour chaque commune potentiellement éligible est calculé un indice synthétique assez comparable à celui utilisé pour la DSU. L'indice synthétique est obtenu en additionnant trois rapports détaillés : le rapport entre le potentiel financier de la commune et le potentiel financier des communes de la strate, pondéré à hauteur de 45% ; le rapport entre le pourcentage de personnes bénéficiaires de l'aide au logement dans la population communale et le même pourcentage calculé au niveau de la strate démographique, pondéré à hauteur de 45% ; le rapport entre le revenu moyen des habitants de la strate démographique et le revenu moyen des habitants de la commune, pondéré à hauteur de 10% Pour le calcul de ces moyennes, deux strates démographiques sont prises en considération : les communes de 5.000 à 9.999 habitants et les communes de plus de 10.000 habitants.
Une fois l'indice synthétique obtenu, un classement par ordre décroissant est effectué et ne bénéficient de cette nouvelle dotation que les cent premières collectivités. Le montant attribué au préfet du département correspond à la valeur des indices synthétiques multiplié par la population de chaque commune éligible, avec un montant plafonné à 1 million d'euros par commune. Sur la base de cette enveloppe, "il appartient désormais aux préfets qui viennent de recevoir leur dotation départementale de lancer ces appels à projet en liaison avec les élus concernés", indique aujourd'hui Alain Marleix.
Celui-ci précise aussi que "les projets pourront concerner le financement d'équipements publics, des initiatives renforçant les liens avec les institutions culturelles et, plus généralement, les actions dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel, contribuant à réduire les inégalités dans l'accès aux services collectifs". En sachant qu'une "attention particulière sera accordée aux initiatives favorisant l'accès à l'emploi et à la sécurité des habitants des quartiers populaires".
Daniel Reiner, sénateur de Meurthe-et-Moselle, a interpellé le gouvernement le 18 juin, dans le cadre d'une question écrite, regrettant qu'il ait fallu attendre six mois pour que le décret paraisse. Etant donné le retard également pris pour que les préfets reçoivent par circulaire des consignes sur la mise en place de la nouvelle dotation, Daniel Reiner craint que "les premiers versements de DDU n'interviendront pas avant début 2010".
Finances territoriales et C.M.
A noter
Le décret du 8 juin évoque par ailleurs la prise en compte des recensements et recensements complémentaires, notamment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. De la même manière, il modifie les conditions de distribution de la DGF des communes ainsi que de la DGF et DGE des départements d'outre mer. Par ailleurs, il réévalue à la hausse la dotation forfaitaire de recensement par habitant, qui passe ainsi à titre d'exemple de 1,62 euro à 1,70 euro.
