Environnement - Une note de service explicite la nouvelle version du Code forestier
Une note de service du ministère de l'Agriculture mise en ligne le 26 septembre 2012 revient en détail sur les modifications intervenues lors de la recodification du Code forestier. Trois circulaires en date des 21 février et 23 juillet dernier (lire notre article ci-contre) en ont déjà clarifié certains aspects. Pour rappel, un décret du 29 juin 2012 a en effet entrepris une recodification de la partie réglementaire du Code forestier, achevant ainsi la démarche initiée par une ordonnance du 26 janvier 2012 pour la partie législative. L'ensemble du nouveau Code forestier est entré en vigueur le 1er juillet dernier. Après un bref exposé des objectifs et principes ayant guidé cette entreprise de recodification, la note décrit les principales évolutions en suivant scrupuleusement le nouveau plan du Code forestier découpé en trois livres. Le livre Ier comprend désormais les dispositions communes à tous les bois et forêts, notamment celles relatives à la gestion durable en matière forestière, à la défense des forêts contre l'incendie et au rôle de protection des forêts. Le nouveau Code conforte le caractère d'intérêt général de la politique forestière et les limitations aux principes du droit de propriété ou de libre administration des collectivités territoriales qui découlent de l'application du régime forestier. Il procède par ailleurs à une profonde réorganisation des dispositions relatives à la défense et à la lutte contre les incendies. Les obligations de débroussailler ou de maintien en état débroussaillé ayant un caractère permanent doivent en particulier figurer sur les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu. Le dispositif pénal a également fait l'objet de modifications assez substantielles pour définir les infractions forestières et adapter les prérogatives des agents habilités à constater et poursuivre ces infractions.
Régime forestier clarifié
S'agissant du volet économique et financier, les aides publiques ne seront désormais attribuées aux forêts des collectivités que si celles-ci sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière et relèvent du régime forestier. Le nouveau Code définit ce dernier dans le cadre du livre II consacré notamment aux règles applicables aux bois et forêts des collectivités territoriales. Au passage, il permet de clarifier la situation des bois et forêts de collectivités "qui, parce qu'ils sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, relèvent en droit du régime forestier mais à qui il n'était pas appliqué en l'absence de la décision administrative prévue à l'article L. 214-3", précise l'instruction. Les règles de création et de fonctionnement des syndicats intercommunaux de gestion forestière (SIGF) sont par ailleurs alignées sur celles déterminées par le Code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale. Les anciennes dispositions prévoyant l'approbation de la création des SIGF et des syndicats mixtes de gestion forestière "par l'autorité supérieure" ont par conséquent été abrogées. Le titre V regroupe désormais les dispositions relatives au financement par les chambres d'agriculture des actions conduites par les communes forestières. L'instruction s'intéresse enfin au livre III consacré aux règles qui régissent les bois et forêts des particuliers, dont le titre IV relatif aux défrichements.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : note de service du 20 septembre 2012 présentant le nouveau Code forestier et explicitant les modifications intervenues par la recodification en complément des circulaires DGPAAT/SDFB/C2012-3016 du 21 février 2012, C2012-3063 du 23 juillet 2012 et C2012-3064 du 23 juillet 2012.
