Recensement - Une mission d'information parlementaire sur les méthodes de calcul des populations légales
La commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé le 16 avril de créer une mission d'information sur le recensement rénové de la population mis en place en 2004. Elle a chargé trois députés de s'intéresser en particulier aux méthodes retenues pour le calcul des populations légales des communes. Ils vont chercher à savoir s'il est pertinent de prendre 2006 - c'est-à-dire l'année médiane du cycle 2004-2008 - comme année de référence des populations légales, comme a choisi de le faire la France. "Il semble que cette méthode de recensement soit unique en Europe et nourrisse un débat animé entre les experts, alors que les conséquences du recensement sont décisives pour les collectivités concernées", indique la commission des lois de l'Assemblée nationale.
Pour le législateur qui a retenu cette méthode, il était normal que les communes soient traitées sur un pied d'égalité, aussi bien celles qui ont été recensées dès 2004 que celles ayant dû attendre 2008 pour organiser la collecte du recensement. En effet, il faut rappeler que les communes de moins de 10.000 habitants sont recensées tous les ans par groupes de 7.000 communes. Au bout de cinq ans, on connaît ainsi la population de toutes les communes de la strate.
"Ce système d'ajustement est l'élément le plus difficile à expliquer aux maires", a témoigné en octobre dernier au cours d'une conférence de presse le sénateur Jean-Claude Frécon, qui préside la Commission nationale mise en place fin 2004 pour évaluer le recensement rénové de la population et au sein de laquelle sont représentées les associations d'élus locaux. Au cours de la même conférence de presse, les responsables de l'Insee ont justifié le choix des méthodes dédiées au calcul des populations légales. "C'est la meilleure formule qu'on ait trouvée pour prendre en compte l'évolution de la population", a déclaré Jean-Claude Frécon.
La mission d'information de l'Assemblée nationale évaluera la "pertinence" de la nouvelle méthode de recensement et, "le cas échéant", proposera "des solutions alternatives".
Les nouvelles populations légales des communes seront dévoilées par décret fin 2008 et prendront effet le 1er janvier 2009. Leur importance est considérable, puisque pas moins de 350 articles de lois ou de codes se réfèrent à des seuils ou des tranches de population, pour l'éligibilité à une dotation ou l'application d'une disposition.
T.B. / Projets publics
