Déchets - Une méthodologie pour le diagnostic de gestion des déchets issus de la démolition des bâtiments
Un arrêté du 19 décembre 2011, publié au Journal officiel du 14 janvier 2012, précise le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de bâtiments. Afin de favoriser le recyclage de ces déchets, la loi Grenelle 2 a rendu obligatoire la réalisation par les maîtres d'ouvrage d’un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments préalablement à la demande de permis de démolir et à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés. Un décret du 31 mai 2011 (lire ci-contre) a inséré à cette fin dans le Code de la construction et de l’habitation une section 10 intitulée "Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments" et comprenant les articles R.111-43 à R.111-49. Sont concernés les bâtiments d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 1.000 m², ainsi que ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l'article R.4411-6 du Code du travail.
Le diagnostic repose sur "un inventaire détaillé, quantifié et localisé des matériaux, produits de construction et équipements", précise l’arrêté. Il comporte des indications sur les possibilités de réemploi sur site et, à défaut, sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition. Il doit permettre enfin la "qualification et quantification des matériaux qui peuvent être réemployés sur site et, à défaut, celles des déchets issus de la démolition". Une synthèse du diagnostic doit en outre être réalisée conformément à l'annexe 1. Un formulaire de récolement (modèle Cerfa 14498) mentionne par ailleurs la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et celles des déchets issus de la démolition en précisant les filières utilisées pour la collecte, le regroupement, le tri, la valorisation et l'élimination des déchets issus de la démolition. Ce formulaire devra être déclaré par le maître d'ouvrage à l’Ademe, six mois au plus tard après la date d'achèvement des travaux de démolition, sur un site internet dédié.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, JO du 14 janvier 2012, p. 708.
