Environnement - Déchets issus de la démolition de bâtiments : les conditions de réalisation du diagnostic sont fixées
Un décret du 31 mai 2011 précise les conditions de réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de certaines catégories de bâtiments.
Selon les chiffres fournis par l’Ademe pour 2009, le secteur du bâtiment représente à lui seul environ 343 millions de tonnes de déchets, soit 5,5 tonnes par habitant, ce qui représente 41% du total des déchets produits en France. Le secteur des travaux publics en génère la plus grande partie avec 295 millions de tonnes. S’agissant du recyclage des déchets des travaux publics et de la démolition du bâtiment, le taux est très variable suivant la nature du déchet : 67% pour les déchets inertes ; 76% pour les déchets non dangereux non inertes ; 67% pour les déchets dangereux. Afin de favoriser le recyclage de ces déchets, la loi Grenelle 2 (art. 190) a rendu obligatoire, avant toute démolition d’un bâtiment, la réalisation d’un diagnostic relatif à la gestion des déchets. Le décret du 31 mai dernier insère dans le Code de la construction et de l’habitation une section 10 relative aux "Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments" et comprenant les articles R.111-43 à R.111-49. Il précise l’obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments, préalablement à la demande de permis de démolir et à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés. Sont concernés les bâtiments d'une surface hors œuvre brute supérieure à 1.000 m², ainsi que ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l'article R.4411-6 du Code du travail.
Le décret précise le contenu de ce diagnostic et à quels professionnels le maître d’ouvrage peut faire appel pour le réaliser. Le texte prévoit également la communication du diagnostic "à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition". Enfin, il prévoit, à l'issue des travaux de démolition, l’obligation pour le maître d’ouvrage de dresser un formulaire de récolement, à transmettre à l’Ademe, relatif aux matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette démolition.
Ces dispositions s'appliqueront aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure d'au moins neuf mois à la date de publication du présent décret, soit mars 2012.
