Réforme des collectivités - Une loi votée... à regret ?

En écoutant les uns et les autres – et, singulièrement, les sénateurs centristes – pendant de longues heures ce mardi 9 novembre dans l'hémicycle du Sénat, il était bien difficile de présager quelle serait l'issue de la partie. Il s'agissait pour les sénateurs d'examiner les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de réforme des collectivités. Un examen évidemment décisif puisque si l'adoption prochaine de ces conclusions par l'Assemblée nationale ne fait guère de doute, cette même dernière étape côté Sénat posait on le sait largement plus de questions. Non seulement parce que l'UMP ne dispose pas de la majorité absolue au Palais du Luxembourg, mais aussi parce que c'est bien là que, depuis les tout premiers pas de la navette parlementaire de ce texte, les résistances et les voix discordantes ont été les plus fortes. En tout cas, le Sénat a bien, lors de chacune de ses lectures, marqué sa différence face au projet gouvernemental, que ce soit sur le conseiller territorial et son mode d'élection, sur les relations entre communes et intercommunalité ou sur la question des compétences. Or, le texte issu de la CMP le 3 novembre a clairement, au-delà de quelques concessions, donné l'avantage à la version votée par les députés (voir notre article du 4 novembre). Ce que beaucoup de sénateurs ont eu beaucoup de mal à accepter. Certains l'ont réexprimé vigoureusement mardi, y voyant un discrédit "inadmissible" à l'égard de la chambre censée représenter les collectivités.
Un vrai suspens, donc… prolongé de surcroît mardi par une suspension de séance avant les explications de vote, exercice auquel pas moins de 31 sénateurs avaient demandé à prendre part. Une succession de prises de parole au fil desquelles on aura beaucoup entendu les élus de gauche (PS, CRC, RDSE) redire pourquoi ils s'apprêtaient à voter contre la réforme… et les élus du groupe Union centriste faire part de leurs doutes.

Un compromis bien "imparfait"

Ces sénateurs centristes, dont le vote devait être déterminant compte tenu de la faible majorité dont dispose l'UMP, se sont divisés. Nicolas About, président du groupe Union centriste, s'est rangé aux positions gouvernementales en faisant le deuil de la dose de proportionnelle réclamée par son groupe dans le cadre du scrutin uninominal à deux tours – et en rappelant, au passage, que son groupe adhère au principe du conseiller territorial. Yves Détraigne a lui aussi expliqué que bien que le texte issu de la CMP soit un compromis "imparfait", il préférait ne pas jouer les "jusqu'au-boutistes" et voter pour.
Hervé Maurey a considéré, au contraire, que "le compte n'y est pas", que la réforme "ne répond en rien à ce qu'on nous avait promis"… mais a choisi, par "loyauté", l'abstention. Tout comme François Zocchetto, qui regrettait pourtant que le gouvernement se soit "privé d'une réforme ambitieuse en refusant de poursuivre la réflexion sur le conseiller territorial et sur les compétences" dans le cadre d'une troisième lecture. Sa collègue Jacqueline Gourault, présidente de la commission intercommunalité de l'AMF, a pour sa part voté contre la réforme en dépit, a-t-elle souligné, d'un volet intercommunal auquel elle-même et une franche majorité de sénateurs étaient favorables. Une façon, a-t-elle souligné, de défendre à la fois "le rôle du Sénat" et les maires.
Au final, vers 17 heures mardi, le scrutin public rendait le verdict : le projet de loi était adopté. Ce qui vaut de facto adoption définitive, son adoption mardi 16 novembre à l'Assemblée étant acquise. Adopté… mais à une voix près ! Le texte a en effet été voté par 167 sénateurs, alors que la majorité absolue était de 166 voix. 163 parlementaires ont voté contre et neuf se sont abstenus. Soit la plus faible majorité obtenue par un texte au Sénat depuis l'élection de Nicolas Sarkozy.

Du mille-feuilles au "pudding"

Ce vote plus que serré traduit d'abord globalement la déception de nombreux sénateurs. Les objectifs initiaux : simplification et amélioration de la lisibilité des institutions locales, économies de gestion, réduction du nombre des élus… ne sont finalement pas au rendez-vous, ont une nouvelle fois constaté la plupart de ceux qui se sont exprimés mardi. A rebours des objectifs affichés, ont-ils rappelé, de nouveaux échelons vont être créés, tandis que les effectifs des assemblées régionales vont être considérablement renforcés.
Pour beaucoup, le conseiller territorial cristallise tous les défauts. Selon Jean-Pierre Sueur (PS), le nouvel élu appelé à siéger à partir de 2014 à la fois dans les assemblées départementales et régionales "symbolise la confusion et induira l'institutionnalisation du cumul des mandats". Pour Jean-Pierre Chevènement (RDSE), il conduira à la "condensation des régions dans les départements". Allant dans le même sens, François Patriat a résumé – comme il l'avait fait la semaine dernière lors du congrès de l'Association des régions de France - les effets de la création du conseiller territorial en trois mots : "cantonalisation, caporalisation et carbonisation des collectivités". Le sénateur et président de la région Bourgogne voit dans la réforme la fin des politiques régionales, dans la mesure où le nouvel élu ne sera plus guidé, selon lui, que par l'intérêt de son canton. Jacques Mézard (RDSE) n'a guère dit autre chose en prédisant que les présidents de région "seront à la merci des accords et désaccords des présidents de conseils généraux". Globalement, cette réforme amorce selon lui une phase de recentralisation. Une tendance également dénoncée par Philippe Adnot (NI) : "Cette réforme est mauvaise. (…) Ne prenons pas la responsabilité devant l'histoire d'avoir mis à mal la décentralisation", a lancé le sénateur et président du conseil général de l'Aube. Sur un autre registre, Yannick Bodin, sénateur PS de la Seine-et-Marne, a raillé "le mille-feuilles qui s'est transformé en un pudding tellement indigeste qu'on nous propose de le déguster par morceau – un peu en 2011, en 2012, en 2014… et jusqu'en 2015", en référence au report de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux compétences.

Brice Hortefeux : "Un acte de confiance envers les élus locaux"

La règle de maintien au second tour de l'élection du futur conseiller territorial, à savoir le fameux seuil minimum de 12,5% des inscrits, a été très largement décriée mardi, aussi bien côté socialiste qu'au sein des petites formations qui seront d'office écartées du second tour de l'élection. Guy Fischer (groupe communiste) voit dans cette mesure introduite en seconde lecture un "cavalier législatif" de nature inconstitutionnelle. Nicolas About a déploré que l'on "modifie les règles avant une élection", sachant que ce seuil sera applicable dès les élections cantonales de mars 2012. "C'est mal venu, contraire à notre tradition républicaine", a-t-il jugé. Gérard Longuet, président du groupe UMP, a d'ailleurs reconnu que son groupe ne ressentait pas le "besoin de ces 12,5%".
Côté UMP, il s'agissait naturellement de continuer à défendre le bien-fondé de la réforme et d'assurer que les craintes des élus locaux sont infondées. Selon le rapporteur du texte, Jean-Patrick Courtois, la création du conseiller territorial "ne remet pas en cause l'autonomie des départements et des régions". Grâce à cette innovation, qui est "un acte de confiance envers les élus locaux", les deux institutions seront amenées à "mieux travailler ensemble", a pour sa part souligné le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux. Le conseiller territorial "va sauver le conseiller général en lui donnant une assise démographique équilibrée", a enfin avancé Gérard Longuet qui faisait ainsi allusion aux remarques du Conseil constitutionnel à l'égard de la forte hétérogénéité des cantons.
La majorité et le gouvernement (Brice Hortefeux, Alain Marleix et Michel Mercier étaient présents sur les bancs du Sénat) se sont aussi employés à assurer que la voix du Sénat a été entendue tout au long des travaux parlementaires. Le ministre de l'Intérieur a conclu à ce titre que  "le texte porte clairement la marque et l'empreinte de la Haute Assemblée". On peut le voir, selon lui, sur toute une série de sujets : la répartition des sièges des conseillers communautaires, le calendrier de l'achèvement de la carte intercommunale, les communes nouvelles, les métropoles, les compétences des collectivités et les cofinancements, ou encore la parité.
A-t-on assisté au Sénat à l'épilogue du feuilleton "réforme des collectivités" ? Ce n'est pas certain. Car un rendez-vous reste à venir, dont l'issue est elle aussi relativement incertaine : celui du Conseil constitutionnel.

Thomas Beurey / Projets publics et Claire Mallet

Le détail du vote des sénateurs

Sur 339 votants et 330 suffrages exprimés, 167 sénateurs ont voté pour et
163 contre. La majorité absolue était de 166 voix.
14 sénateurs centristes sur les 29 que compte le groupe ont voté pour, 6 contre, en majorité du MoDem (Didier Borotra, Marcel Deneux, Jean-Léonce Dupont, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Jégou, Jean-Marie Vanlerenberghe). 7 se sont abstenus (Jean Arthuis, Daniel Dubois, Françoise Férat, Pierre Jarlier, Hervé Maurey, Catherine Morin-Desailly, François Zocchetto), 2 n'ont pas pris part au vote (Denis Badré, Joseph Kergueris).
A l'UMP, 146 sénateurs ont voté pour, dont le président du Sénat Gérard Larcher. Deux se sont abstenus - Sylvie Goy-Chavent (Ain) et Louis Pinton (Indre) - et Mireille Oudit, devenue sénatrice le 3 novembre, n'a pas pris part au vote.
Sur les 7 non-inscrits, 3 ont voté pour (Sylvie Desmarescaux, Gaston Flosse, Alex Türk) et 4 contre (Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jean-Louis Masson et Bruno Retailleau).
Au RDSE (à majorité radicaux de gauche) 4 ont voté pour (Gilbert Barbier, Denis Detcheverry, Daniel Marsin, Aymeri de Montesquiou) et 13 contre.
Les 116 membres du groupe socialiste et les 24 du groupe communiste et du Parti de gauche (CRC-SPG) ont voté contre.
(Source AFP)