Culture / Loisirs - Une enquête nationale pour identifier les difficultés d'implantation des activités circassiennes et foraines
Une instruction mise en ligne le 26 septembre, revient sur la mise en œuvre de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (voir notre article ci-dessous du 21 avril 2017) et, plus particulièrement, sur l'application de ses dispositions relatives à la délivrance des titres d'occupation de courte durée pour les activités circassiennes et foraines. Cette même instruction, signée du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Action et des Comptes publics lance également une enquête nationale sur les difficultés rencontrées par les cirques et les activités foraines dans les autorisations d'occupation de l'espace public.
Des possibilités de dérogation qui peinent à s'installer
Les dispositions de l'ordonnance du 19 avril dernier applicables aux cirques et aux fêtes foraines ont été précisées par voie de circulaire le 19 octobre 2017 (voir notre article ci-dessous du 27 novembre 2017). Par ailleurs, un décret du 27 octobre 2017 a créé une commission nationale des professions foraines et circassiennes (CNPFC), placée auprès du Premier ministre et comptant, à parts égales, des représentants de l'Etat, des communes et des associations professionnelles du secteur (voir notre article ci-dessous du 30 octobre 2017).
Cette commission est à l'origine du lancement de l'enquête nationale, car l'application de l'ordonnance et de la circulaire de 2017 semble rencontrer des difficultés. L'instruction ministérielle du 4 août demande d'ailleurs aux préfets de "[s']assurer que, dans votre département, la circulaire du 19 octobre 2017 a bien fait l'objet d'une diffusion auprès de l'ensemble des communes". La circulaire du 19 octobre explicitait en effet la possibilité, ouverte par l'ordonnance, d'une dérogation au principe d'une "sélection préalable des candidats potentiels [à l'occupation du domaine public] présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence". Ces dérogations, notamment pour les cirques et activités foraines, prennent la forme "d'exceptions ou atténuations, notamment pour les occupations de courte durée, ou lorsque le nombre d'autorisations susceptibles d'être accordées sur les emprises domaniales pour l'exercice de ces activités économiques n'est pas limité, ou bien encore quand l'organisation de la sélection préalable est impossible ou non justifiée".
Vers des pistes d'évolution
L'instruction ministérielle indique que, devant les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces dérogations pour des "activités, qui reposent largement sur la tradition et l'ancienneté, et compte tenu des questions posées concernant la pérennité de certaines entreprises, le gouvernement souhaite pouvoir évaluer l'application sur le terrain de ces textes, près d'un an après l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance".
Outre le cas des cirques et des fêtes foraines traditionnelles, il s'agit aussi d'apprécier la situation de certaines activités sur le domaine public traditionnellement exercées par des forains, tels les manèges isolés, les stands de métiers de bouche ou encore les grandes roues.
L'instruction ministérielle invite les préfets à concentrer leur analyse "sur les villes les plus importantes et les communes les plus touristiques, là où les enjeux économiques de l'occupation du domaine public sont les plus forts". Les préfets doivent notamment faire remonter les principales difficultés rencontrées, ainsi que la volumétrie indicative des titres accordés par les collectivités, "afin de mettre en perspective les cas difficiles que vous identifieriez éventuellement".
Les réponses étaient à transmettre avant le 31 août 2018. Elles feront ensuite l'objet d'une synthèse par le CNPFC, qui se chargera également de proposer des pistes d'évolution.
Références : instruction du 3 août 2018 relative à l'enquête sur les conditions d'application de l'ordonnance du 19 avril 1997 s'agissant des activités foraines et circassienne (mise en ligne le 26 septembre 2018).
