Une circulaire simplifie l'autorisation d'occupation du domaine public pour les cirques et les forains

Une circulaire signée de Gérard Collomb et Gérald Darmanin, datée du 19 octobre 2017, précise les modalités de délivrance, par les collectivités, des titres d'occupation de courte durée, dans le cas particulier des fêtes foraines et des cirques. Il s'agit en l'occurrence de mettre en œuvre certains aspects de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (voir notre article ci-dessous du 21 avril 2017). Le texte a été mis en ligne le 20 novembre, alors que l'actualité du cirque et des arts forains est quelque peu agitée, avec la tigresse échappée le 24 novembre dans les rues du XVe arrondissement de Paris, la suppression du marché de Noël dans la capitale (voir notre article ci-dessous du 12 septembre 2017) et la remise en cause de l'installation de la grande roue des Tuileries.

La procédure de sélection est la règle, mais avec des adaptations

L'ordonnance du 19 avril dernier prévoit en effet que, depuis le 1er juillet dernier, la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels, dès lors que leur octroi a pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique. La circulaire adopte donc cette disposition au cas particulier des cirques et des fêtes foraines, où la concurrence est a priori moins forte que pour d'autres activités utilisant le domaine public (comme les foires ou les marchés). Cette prise en compte se traduit notamment par le constat que la procédure de publicité simplifiée, prévue par l'ordonnance pour les occupations de courte durée, "convient pour un grand nombre des demandes d'installation des forains et des cirques".
En pratique, et tout en veillant au respect du principe de transparence posé par l'ordonnance du 19 avril 2017, l'autorité compétente n'a pas l'obligation, dans certains cas, d'organiser une procédure de sélection. La circulaire relève en effet que "les dispositions relatives à ces situations ont vocation à s'appliquer à de nombreux cas de fêtes foraines et de cirques". Conformément à l'article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (issu de l'ordonnance d'avril 2017), "lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution".

Obligations de publicité réduites

Attention toutefois : l'autorité compétente doit continuer - comme avant l'ordonnance de 2017 - à apprécier les enjeux économiques de l'occupation du domaine public avant de choisir le type de publicité auquel elle aura recours, afin de garantir le respect du principe de libre concurrence. La circulaire reconnaît cependant d'emblée que "cette disposition relative aux occupations de courte durée pour l'exercice d'une activité économique a vocation à s'appliquer notamment aux fêtes foraines et aux cirques dont la présence s'inscrit la plupart du temps dans un contexte d'animation locale festive traditionnelle". La circulaire précise que "dans ce contexte, il est par exemple permis aux collectivités de se limiter à une publication annuelle des conditions générales d'attribution de leur domaine public aux fins de porter à la connaissance de tous les espaces ouverts à l'utilisation privative et ceux qui éventuellement en sont exclus". Ces conditions générales d'attribution doivent préciser l'ensemble des aspects pratiques utiles à la formalisation de la demande d'occupation, en indiquant notamment l'identification du service compétent, le montant de la redevance d'occupation du domaine public ou ses modalités de calcul. Cette publicité peut se traduire par un affichage en mairie, par la mise en ligne de l'information sur le site internet de la commune, ou par la publication "dans un quotidien à fort tirage".

Pas d'interdiction générale

Par ailleurs, et malgré cette procédure très simplifiée, la collectivité concernée a toujours l'obligation de délivrer un titre d'occupation, assorti d'une redevance.
Dans un codicille, la circulaire revient aussi sur une règle qui entre en résonnance avec l'actualité. S'appuyant sur une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, elle rappelle en effet aux préfets que "toute mesure d'interdiction générale et absolue des cirques et fêtes foraines doit faire l'objet d'une attention particulière. En effet, de telles mesures ne peuvent être prises, d'une façon générale et absolue, sur le territoire de la commune [...] sans encourir la censure du juge administratif. Il vous appartient donc de vous y opposer au titre du contrôle de légalité́".

Références : Direction générale des finances publiques, circulaire du 19 octobre 2017 relative à l'application des dispositions de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques - Délivrance des titres d'occupation de courte durée - Un cas d'application : les fêtes foraines et les cirques.