Urbanisme commercial - Une commune qui a préempté un fonds de commerce a les mêmes obligations qu'un propriétaire privé

En réponse à une question de Bernard Reynès, député UMP des Bouches-du-Rhône, concernant les obligations des communes qui ont préempté un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un bail commercial, le secrétariat d'Etat en charge du commerce et de l'artisanat a précisé le 23 décembre dernier que pendant le délai maximum d'un an qui lui est imparti pour trouver un repreneur, la commune se trouve placée dans la même situation juridique et matérielle que tout propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal en activité. Ainsi, en tant que locataire, elle devra assumer vis-à-vis du propriétaire du bail commercial, son bailleur, toutes les obligations du contrat de bail commercial et notamment le versement des loyers. En tant qu'employeur, elle ne pourra pas procéder au licenciement des salariés éventuellement en activité au moment où elle est devenue propriétaire du fonds ou du bail. Ces salariés sont en effet protégés par l'article L .1224-1 du Code du travail prévoyant le maintien des contrats de travail en cas de changement d'employeur. En outre, comme tout employeur, la commune devra naturellement acquitter l'ensemble des salaires et charges sociales dues.

A.L.

Référence : réponse publiée au JO de l'Assemblée nationale le 23 décembre 2008, page 11122.