Environnement - Une circulaire précise les conditions d'aide aux projets de protection des forêts de montagne

La circulaire du 26 juin 2008 du ministère de l'Agriculture et de la Pêche fixe les conditions de financement par des aides publiques des mesures en faveur des projets d'investissements forestiers ou d'actions forestières destinées à protéger les zones de montagne. Dans le détail, elle fixe les conditions d'éligibilité et de financement des mesures en faveur des forêts de montagne ayant un "rôle avéré de protection" et des travaux de restauration des terrains en montagne (RTM). Les aides peuvent venir de l'Etat, des collectivités territoriales, ou de l'Union européenne  - programme de développement rural hexagonal, (PDRH) ou Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Premier thème couvert : l'amélioration de la stabilité des terrains en montagne. D'après la circulaire, tous les projets d'investissement forestier qui ont vocation à améliorer la stabilité des forêts en montagne sont susceptibles de bénéficier d'un financement par le budget de l'Etat. Une partie d'entre eux peuvent aussi bénéficier d'un financement du Feader selon certaines conditions. Les opérations doivent ainsi être guidées par un objectif de protection et de stabilisation des sols, notamment de protection de leur couverture végétale. Exemples : boisement et reboisement, reverdissement, stabilisation des terrains sur les pentes, par drainage, soutènements et ancrages ou encore corrections torrentielles dans les bassins versants.
Les bénéficiaires de ces aides peuvent être les propriétaires privés et leurs associations, les collectivités territoriales et leurs regroupements, l'Office national des forêts (ONF) pour les forêts domaniales et les personnes morales de droit public et les associations syndicales et leurs unions. Concernant les critères de sélection des opérations, la circulaire précise que les aides sont préférentiellement attribuées dans les massifs alpin et pyrénéen où la fréquence et l'intensité des phénomènes naturels dangereux sont élevées. Enfin, en matière de financement, la note indique que les opérations peuvent bénéficier d'une subvention publique égale au maximum à 80% de la dépense éligible.

Réduire l'intensité et la fréquence des phénomènes naturels dangereux

La circulaire précise aussi les conditions particulières de la mesure 226 B du PDRH 2007-2013 concernant la protection des forêts de montagne et l'amélioration de leur rôle de protection. Le dispositif européen a pour objectif de réduire l'intensité et la fréquence des phénomènes naturels dangereux (crues torrentielles, avalanches, chutes de blocs, glissements de terrain) par des opérations de correction à la source de génie écologique ou de génie civil. Mais il n'est mis en place que dans le cas où "ces phénomènes pourraient menacer les forêts ou diminuer leur potentiel notamment de protection, mettant ainsi en péril des enjeux clairement identifiés à l'aval". Plusieurs principes permettent de sélectionner les projets cofinancés par l'Union européenne : la transparence des critères de sélection, l'équité de traitement entre les bénéficiaires, le partenariat entre les acteurs du programme et le ciblage des priorités afin de garantir l'effet de levier des aides.
Autre thématique abordée par la circulaire : la stabilisation et le renouvellement des forêts de montagne ayant un rôle avéré de protection des personnes et des biens contre les aléas naturels (avalanches, instabilité de versants, érosion et crues torrentielles). La circulaire détaille les interventions éligibles à ces aides. Il s'agit des actions qui visent à améliorer ou à pérenniser la stabilité des peuplements. Mais seules les interventions dont le coût des travaux sylvicoles est supérieur au revenu tiré de la vente éventuelle des bois issus de la coupe peuvent en bénéficier. Le financement des actions se fait en fonction de certains critères d'analyse : le rôle de protection du peuplement, évalué à partir des personnes et des biens menacés, l'efficacité de l'intervention en matière de protection et le caractère urgent de la coupe proposée. Les conditions de financement sont quant à elles identiques aux mesures précédentes : 80% maximum de la dépense éligible.

La cartographie des forêts à rôle de protection

La circulaire précise enfin les conditions d'éligibilité pour les aides liées à l'élaboration d'une cartographie des forêts ayant un rôle de protection. "Les aides sont attribuées dans les massifs où la fréquence et l'intensité des phénomènes naturels dangereux sont élevées et dans les communes dotées soit d'un PPR (plan de prévention des risques) prescrit ou approuvé lié aux risques naturels en montagne, soit d'une carte des aléas en cours ou intégrée dans le document d'urbanisme communal (plan local d'urbanisme, carte communale)", détaille la circulaire, qui précise ensuite le contenu de la prestation : analyse des aléas, des enjeux, du risque, du rôle de protection de la forêt.

Emilie Zapalski

Référence : circulaire DGFAR/SDFP/C2008-5037 du 26 juin 2008 sur les conditions de financement par des aides publiques (aides de l'Etat : programme 149, aides des collectivités locales et aides de l'Union européenne : PDRH - Feader) des projets d'investissements forestiers ou d'actions forestières à caractère protecteur spécifiques aux zones de montagne.