Environnement - Mise en oeuvre de la simplification des procédures au profit des propriétaires de forêts classées ou protégées
Un décret du 15 mai 2007 précise les modalités d'application de l'article L.11 du Code forestier. Issu de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, cet article permet d'éviter une multiplicité de procédures aux propriétaires forestiers dont les terrains sont visés par une ou par plusieurs législations de classement ou de protection.
Lorsque, au niveau régional, les dispositions spécifiques sont arrêtées conjointement par l'autorité compétente en matière de forêt et l'autorité compétente au titre des législations visées et que les documents de gestion des forêts sont déclarés conformes à ces dispositions spécifiques portées en annexe des directives ou schémas régionaux de gestion sylvicole, les propriétaires concernés peuvent effectuer les travaux et opérations de gestion prévus par le document de gestion sans appliquer les formalités requises par les différentes réglementations. Bénéficient de la même dispense les propriétaires dont le document de gestion a recueilli, avant son approbation ou son agrément, l'accord explicite de l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées par cette disposition.
Chaque année, le préfet de région porte à la connaissance de l'Office national des forêts (ONF) et du centre régional de la propriété forestière la liste élaborée par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers recensant, dans les espaces boisés, les habitats d'espèces de la faune ou de la flore ainsi que les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par ces dispositions. Le décret d'application crée au livre préliminaire du Code forestier un chapitre III consacré à ces formalités simplifiées applicables aux opérations d'exploitation et travaux prévus dans les documents de gestion (art. R. 11-1 à 10). Il appartient à l'ONF ou au centre régional de la propriété forestière, en association avec les autorités administratives responsables, d'élaborer les annexes aux directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole comportant des dispositions particulières nécessaires à l'application des législations dont la liste est fixée à l'article L.11.
Le décret précise le contenu de ces annexes et les autorités qui doivent être consultées pour avis en fonction des législations concernées (conseils municipaux, conseil scientifique régional du patrimoine naturel, commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, architecte des Bâtiments de France...). Dans le cas où le propriétaire souhaite que le document de gestion recueille, avant son approbation ou son agrément, un accord explicite, l'ONF (ou le centre régional de la propriété forestière) le transmet, en fonction des législations visées, à l'établissement public concerné lorsque la forêt est située dans un parc national, au ministre chargé des sites lorsque la forêt est classée, à l'architecte des Bâtiments de France, etc.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
