Prévention des risques - Une circulaire précise la nouvelle organisation du contrôle des barrages et des digues
Une circulaire du 8 juillet 2010, publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Ecologie du 10 août, précise les principes de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des barrages et des digues de protection contre les inondations et les submersions marines (que ces ouvrages relèvent du titre Ier du livre II du Code de l’environnement - ouvrages hydrauliques dits "loi sur l’eau"- ou du régime de la concession instauré par la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique). La circulaire ne vise pas les barrages connexes aux installations classées pour l’environnement ou intégrés à des installations nucléaires de base. Le contrôle de ces ouvrages particuliers n’est en effet pas détaché du contrôle de l’installation principale réglementée.
Les récents évènements dramatiques en Vendée et en Charente-Maritime illustrent "l’impérieuse nécessité d’un contrôle efficace des ouvrages hydrauliques", souligne la circulaire. Dans le cas des digues de protection contre les submersions marines, "il est impératif de garantir aux populations concernées un niveau de protection adéquat ou tout au moins que des mesures de gestion de crise en amont pourront être prises grâce au fait que les ouvrages d’endiguement auront tenu le temps nécessaire", insiste-t-elle.
La mise en œuvre de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques est pilotée, au niveau local, sous l’autorité du préfet de région, par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) ou par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) d’Ile-de-France qui veille à la coordination de cette politique sous ses différents aspects. Compte tenu de la complexité des ouvrages hydrauliques et de la forte technicité requise pour leur contrôle, les préfets de département pourront désormais s’appuyer sur des équipes régionales d’inspecteurs qualifiés. La circulaire fournit des instructions aux préfets de région pour le bon fonctionnement de ces équipes régionales, concernant notamment l’appui qui peut être apporté entre régions en fonction des effectifs qui ont été mis en place et des nécessités du contrôle pour certains ouvrages particuliers, comme ceux qui sont à cheval sur deux régions.
Un plan de contrôle, établi par la Dreal et approuvé par les préfets de région après avis des préfets de département, précisera, pour chaque ouvrage, sa classe, les échéances des inspections prévues ainsi que les autres événements importants au regard de la sécurité tels que les revues de sûreté, les études de dangers et les échéances liées à une révision spéciale. La circulaire relève l’importance du renforcement des effectifs de certaines Dreal, choisies en fonction des critères d’implantation géographique majoritaire des ouvrages à contrôler, et de la formation des agents.
Compte tenu du nombre important d’ouvrages à contrôler, la circulaire insiste également sur l’utilité des actions de sensibilisation des propriétaires et exploitants d’ouvrages hydrauliques ou encore des maires des communes sur lesquelles ces ouvrages sont implantés, notamment pour le signalement d’anomalies. Les Dreal devront à cette fin associer très étroitement l’ensemble des services départementaux en charge de la police de l’eau à la mise en œuvre de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques. L’annexe I à la circulaire contient une liste détaillée des principaux actes ou gestes administratifs intéressant la sécurité des ouvrages hydrauliques et précise, pour chacun d’eux, qui de la Dreal ou du service en charge de la police de l’eau a vocation à être service pilote ou service associé.
Cette nouvelle organisation entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Les ouvrages des départements et collectivités d’outre-mer feront par ailleurs l’objet d’instructions spécifiques.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
