Environnement - Une circulaire fait le point sur le nouveau statut des déchets d'amiante
Une circulaire du ministère de l'Economie et des Finances en date du 26 juin 2012 précise le statut des déchets d'amiante au regard de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Depuis le 1er juillet 2012, les déchets d'amiante-ciment ne sont plus considérés comme des déchets inertes. Un arrêté du 12 mars 2012 (lire notre article ci-contre) a en effet modifié les textes réglementaires encadrant le fonctionnement des installations de stockage de déchets inertes pour y interdire l'admission de déchets d'amiante lié. Ce texte fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 1er décembre 2011 par lequel la Cour a estimé que les autorités françaises avaient considéré à tort qu'un déchet d'amiante lié à des matériaux inertes (amiante-ciment) pouvait être reçu dans une installation de stockage de déchets inertes. Les déchets d'amiante-ciment ne peuvent désormais être traités que dans des décharges de déchets dangereux ou dans des décharges de déchets non dangereux respectant les exigences de la décision 2003/33/CE fixant les critères et les procédures d'admission des déchets dans les décharges.
Soumission à la TGAP
Les déchets d'amiante-ciment réceptionnés dans un centre de stockage de déchets non dangereux (déchets ménagers et assimilés) sont par conséquent soumis à la TGAP. N'étant plus considérés comme des déchets inertes, ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue par le Code des douanes dans la limite des 20% de la quantité totale de déchets. Les déchets d'amiante réceptionnés dans un centre de stockage de déchets dangereux sont également soumis à la TGAP, sans pouvoir bénéficier d'exonération. A noter enfin, les installations de stockage de déchets inertes qui réceptionnaient exclusivement des déchets d'amiante-ciment avant le 1er juillet 2012 peuvent demander à l'autorité préfectorale d'être reclassées en tant que centre de stockage de déchets non dangereux. Si, en tant que telles, ces installations continuent à réceptionner exclusivement des déchets d'amiante-ciment, elles seront exonérées de la TGAP, précise la circulaire.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : circulaire du 26 juin 2012 - taxe générale sur les activités polluantes - déchets contenant de l'amiante - situation applicable au 1er juillet 2012 ; arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante, JO du 6 avril 2012, p. 6242 ; arrêt de la CJUE du 1er décembre 2011, aff C-515/10.
