Environnement - Un arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets inertes
Un arrêté du 28 octobre 2010, publié au Journal officiel du 16 novembre, fixe les prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets inertes autorisées au titre de l'article L. 541-30-1 du Code de l'environnement. Sont visées les installations d'élimination de déchets inertes par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets inertes, à l'exclusion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif. En revanche, sont exclus les stockages de déchets radioactifs, de déchets à risques infectieux, de déchets provenant de ressources minières, ainsi que les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol.
Les déchets inertes proviennent principalement des chantiers de démolition des bâtiments, de rénovation et de construction de nouveaux projets (verre, pavés, pierres, terre, sable, gravats, tuiles, béton, ciment, carrelage, enrobés bitumineux ne contenant pas de goudron…). Ces déchets "ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine". L’arrêté fixe les conditions de leur admission par les sites de stockage. Certains types de déchets inertes sont soumis à une procédure d'acceptation préalable, afin d'évaluer leur potentiel polluant. L’arrêté détaille également les règles d’exploitation du site (contrôle de l’accès à l’installation, interdiction du brûlage, prévention des nuisances sonores et des émissions de poussières, plan d'exploitation, signalisation, télédéclaration annuelle des données au ministre en charge de l’Environnement…). Il détermine par ailleurs les mesures de réaménagement du site après exploitation. Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site, et notamment ceux mentionnés dans les documents d'urbanisme. Dans tous les cas, ces aménagements prennent en compte l'aspect paysager.
Le cas échéant, l'exploitant précise les mesures prises pour garantir l'intégrité de stockage des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains, et notamment les restrictions d'usage du site. Une copie du plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500, représentant l'ensemble des aménagements du site, est transmise au maire de la commune d'implantation de l'installation. Des prescriptions supplémentaires s’appliquent au stockage des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes (mesurage, prévention de l’envol des poussières, conditionnement des déchets, étiquetage...).
Deux décrets pour les mines de la catégorie M
Un décret du 12 novembre 2010 détermine, par ailleurs, les prescriptions applicables aux mines de la catégorie M (substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux) et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement. Ce texte fixe les prescriptions techniques minimales que doivent respecter les industries extractives, afin de limiter l'impact de leurs déchets sur l'environnement – notamment s’agissant de la qualité des eaux et des sols - et se conformer aux exigences de la directive 2006/21/CE du 15 mars 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive. L'exploitant doit en particulier établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la mine. Le cas échéant, il doit en outre mettre en œuvre une politique de gestion des déchets dangereux au regard du risque de perte d'intégrité des installations de stockage et élaborer un plan d'intervention pour la gestion des situations d'urgence. Les mesures ainsi prévues sont applicables immédiatement pour les installations autorisées postérieurement au présent décret et à compter du 30 juin 2011 pour les mines dont l'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux a été publié antérieurement.
A noter, un second décret en date du 12 novembre 2010 précise pour les mines de la catégorie M et présentant des risques majeurs d'effondrement de terrils ou de rupture de digues pour des zones occupées voisines, les garanties financières à constituer avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation. Les montants des garanties financières à constituer doivent permettre la réhabilitation et la remise en état des zones occupées qui auraient été touchées par des effondrements de terrils ou des ruptures de digues de déchets miniers.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
