Environnement - La France révise sa réglementation relative au stockage des déchets d'amiante
Un arrêté publié au Journal officiel du 6 avril 2012 modifie les textes réglementaires encadrant le fonctionnement des installations de stockage de déchets inertes pour y interdire l’admission de déchets d’amiante lié. Par un communiqué du 2 décembre dernier, Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l’Ecologie, avait annoncé la publication de cet arrêté pour se conformer à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 1er décembre 2011. Dans cet arrêt, la cour a estimé que les autorités françaises avaient considéré à tort qu’un déchet d’amiante lié à des matériaux inertes (amiante-ciment) pouvait être reçu dans une installation de stockage de déchets inertes.
Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un contentieux engagé en 2006 par la Commission européenne au motif d’une interprétation erronée de la directive 1999/31/CE relative aux décharges et de la décision 2003/33/CE fixant les critères et les procédures d’admission des déchets dans les décharges. Pour la Commission, "si le traitement des déchets d’amiante-ciment en France suit à ce jour les prescriptions techniques de la décision 2003/33/CE, il n’en reste pas moins que le droit français n’est pas en conformité avec le droit de l’Union dès lors qu’il qualifie de déchets inertes les déchets d’amiante-ciment". Les déchets d’amiante sont en effet éliminés dans des installations de stockage de déchets inertes (amiante-ciment), dans des installations de stockage de déchets non dangereux (amiante lié) et dans des installations de stockage de déchets dangereux (autres déchets d’amiante).
Pour rappel, en 2009, sur la base des déclarations réalisées par les exploitants auprès de l’administration, 248 installations de stockage de déchets inertes et 13 installations de stockage de déchets non dangereux ont reçu respectivement 338.424 tonnes et 23.320 tonnes de déchets d’amiante lié. Les déchets d’amiante-ciment ne pourront désormais être traités que dans des décharges de déchets dangereux ou dans des décharges de déchets non dangereux respectant les exigences de la décision 2003/33/CE. Les installations actuelles de stockage de déchets inertes ne sont toutefois pas remises en cause. Ces évolutions "auront très peu de conséquences sur les prescriptions techniques mais renforceront les procédures administratives avec une obligation de constitution de garanties financières, des contrôles plus fréquents et une obligation d'enquête publique à la création et lors des modifications notables", avait assuré la ministre de l’Ecologie dans son communiqué. L’arrêté entrera en vigueur le 1er juillet prochain.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante, JO du 6 avril 2012, p. 6242 ; arrêt de la CJUE du 1er décembre 2011, aff C-515/10.
