Commande publique - Un référé précontractuel non notifié ne suspend pas la signature du marché contesté
Dans les faits, il s'agissait d'un marché à lots relatif au projet de construction de la nouvelle route du littoral lancé par la région Réunion. La société évincée, après avoir été mise au courant de l'intention d'attribuer le marché à une société concurrente, saisit le tribunal administratif et forme un référé précontractuel en date du 25 octobre 2013 pour voir annuler la procédure de passation du marché. Néanmoins, l'entreprise ne notifie pas son recours à la personne publique, qui attribue et signe ledit marché avec un candidat concurrent le 28 octobre 2013. En conséquence, la société requérante introduit un référé contractuel auprès du tribunal administratif de Saint-Denis, lequel rejette sa demande comme irrecevable. C'est en contestation de cette décision que le candidat se pourvoit en cassation devant le Conseil d'Etat.
Les juges du Palais Royal devaient donc déterminer si la collectivité était dans l'obligation de suspendre la signature du marché étant donné l'existence d'un référé précontractuel.
Le Conseil d'Etat répond par la négative et confirme la jurisprudence existante sur le sujet. En effet, les articles sur lesquels se base la décision les juges de cassation pour rendre leur décision sont très clairs. L'article R. 551-1 du Code de justice administrative dispose que "[…] l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur". Par ailleurs, selon l'article L.551-4 du même code, "le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle". C'est donc de manière logique que le Conseil d'Etat considère que "le recours en référé précontractuel introduit le 25 octobre 2013 […] n'avait été ni communiqué par le greffe du tribunal administratif, ni notifié par la société [à la personne publique] conformément aux dispositions de l'article R. 551-1 du code de justice administrative". Par conséquent, la région Réunion ne pouvait être regardée comme ayant méconnu l'obligation qui lui incombait de suspendre la signature du marché en vertu de l'article L. 551-4 du Code de justice administrative
Dans cet arrêt, la Haute Juridiction fait une interprétation stricte des articles combinés L.551-4 et R.551-1 du Code de justice administrative. Un candidat évincé ne pourra contester l'attribution du marché par référé précontractuel que s'il notifie à la personne publique l'existence d'un tel recours. Le respect de cette condition oblige la collectivité à suspendre la signature du marché.
L'Apasp
Référence : CE, 5 mars 2014, n°374048
