Réforme des collectivités - Un rapport sénatorial prône une spécialisation moins stricte des compétences des départements et des régions
Les règles de répartition des compétences entre les collectivités inscrites dans la loi de réforme du 16 décembre 2010 sont imparfaites, estime Antoine Lefèvre, sénateur-maire de Laon, dans un rapport réalisé au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités. Il ne s'agit pas pour l'élu d'"instruire la révision de la loi". En tout cas, pas pour le court terme. Car, il se place – déjà ! - dans la perspective de l'évaluation fixée à 2017 qui, sur la base d'un bilan de la répartition des compétences, amènera si nécessaire le législateur à remettre l'ouvrage sur le métier.
La principale critique du sénateur envers la loi de réforme des collectivités vise la spécialisation des compétences des départements et des régions par l'affirmation de compétences d'"attribution exclusive". Selon Antoine Lefèvre, c'est une option sur laquelle il faudra revenir. Non parce que la clause générale de compétences est préférable – "elle porte, à n'en pas douter, une part de responsabilité dans le maquis des interventions locales", affirme le sénateur – mais parce que, irrémédiablement, des difficultés vont se poser, en particulier pour déterminer les frontières entre les différentes compétences des collectivités. Par exemple, "un système de navette par autobus entre un centre de ville et un monument historique relève-t-il de la compétence 'transports', 'tourisme', ou 'culture'" ? Et "que se passera-t-il si la collectivité attributaire est dans l'impossibilité absolue, par exemple pour des raisons budgétaires, d'exercer sa compétence ?", s'interroge le sénateur.
S'inspirant largement des propositions du rapport de la mission Belot sur l'organisation et l'évolution des collectivités, Antoine Lefèvre plaide pour des compétences obligatoires et "partageables" sur la base d'accords locaux et selon des conditions qui devraient être définies par le schéma d'organisation des compétences du département et de la région prévu par la loi du 16 décembre 2010. Au cas où une collectivité n'assumerait pas la compétence que la loi lui impose pourtant d'exercer, une autre collectivité serait en mesure de lui adresser une mise en demeure d'agir, selon la procédure du "constat de carence" imaginée par le rapport Belot. Quant aux règles présidant au partage des compétences, leur respect serait assuré par un "contrôle de légalité territorial", fonctionnant de la même manière que le contrôle de légalité exercé par l'Etat. Les collectivités soumettraient ainsi au tribunal administratif, par déféré, leurs éventuels conflits relatifs au partage de leurs compétences.
Avec ces évolutions, "on ne serait plus très éloigné des situations antérieures", a commenté Yves Daudigny, membre de la délégation sénatoriale aux collectivités, lors de l'examen du rapport, le 25 janvier dernier. Seule différence majeure : "Le partage des compétences serait soumis à une obligation de contractualisation entre les différents niveaux impliqués", a-t-il ajouté.
