Décentralisation - La réforme des collectivités devient la loi du 16 décembre 2010
Vous connaissiez la loi de décentralisation du 13 août 2004… Vous évoquerez désormais également "la loi du 16 décembre 2010". Autrement dit la loi de réforme des collectivités, publiée au Journal officiel du 17 décembre. Figure également au J.O du même jour le texte de la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre, la saisine des députés et celle des sénateurs ainsi que les observations du gouvernement sur ces recours dirigés contre le texte.
Rappelons en effet que le Conseil constitutionnel a validé le 9 décembre l'essentiel de la réforme, rejetant uniquement le tableau de répartition des conseillers territoriaux. Alors que les parlementaires PS à l'origine du recours contestaient le principe même du conseiller territorial, le Conseil constitutionnel a jugé que le nouvel élu ne portait atteinte "ni à la libre administration des collectivités territoriales ni à la liberté du vote". Le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours retenu pour l'élection du conseiller territorial a également été validé par les sages. En revanche, le Conseil constitutionnel a invalidé le tableau répartissant sur le territoire ces conseillers qui seront élus en 2014 (lire notre article du 9 décembre).
On saura par ailleurs que Nicolas Sarkozy et les responsables de la majorité ont décidé le 14 décembre de se donner "plusieurs mois" pour revenir sur ce tableau de répartition des conseillers territoriaux, la censure de ce découpage territorial obligeant l'exécutif à repasser devant le Parlement. Le président de la République pouvait choisir d'aller vite en réclamant une nouvelle délibération prenant en compte les récriminations du Conseil constitutionnel. Mais au cours d'une réunion de la majorité à l'Elysée, il a été jugé préférable de présenter un tableau rectifié dans le cadre du projet de loi sur les conseillers communautaires, dont l'examen est programmé après les élections cantonales de mars 2011, ont indiqué à l'AFP plusieurs participants. Une option défendue notamment par le président UMP du Sénat, Gérard Larcher.
