Environnement / Urbanisme - Un projet de décret en consultation sur les futurs secteurs d'information sur les sols pollués
Le ministère de l'Écologie soumet à la consultation du public jusqu'au 9 avril 2015 un projet de décret d'application de la loi Alur relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus par l'article L.125-6 du Code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols. Il modifie d'abord la partie du Code de l'environnement concernant l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels technologiques majeurs, auxquels s'ajoutent désormais les risques "miniers" et la "pollution des sols" (articles R.125-23 à R.125-27).
Il crée ensuite une nouvelle section concernant les secteurs d'information sur les sols (art.R.125-41 à R.125-49). Selon l'article L.125-6 du Code de l'environnement, ces secteurs "comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement". Les terrains des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en exploitation sont exclus des SIS, de même que les terrains pollués sur lesquels des servitudes ont été instituées au titre de l'article L.515-12 du Code de l'environnement. Entre 5.000 et 10.000 sites devraient être concernés, selon l'évaluation du ministère de l'Ecologie. Le projet de décret précise aussi que "les informations relatives aux terrains relevant du ministère de la Défense et susceptibles d'être pollués sont communiquées, sous réserve de la protection du secret de la défense nationale".
Décisions préfectorales
"Dans chaque département, le préfet arrête par commune un ou plusieurs projets de création de secteurs d'information sur les sols", prévoit le texte. Le dossier de projet de création de SIS comprend "une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols" ainsi qu'"un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant les secteurs d'information sur les sols". Ce dossier est transmis pour avis aux maires des communes concernées par les projets de SIS "et, le cas échéant, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme ainsi qu'aux propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés les secteurs d'information sur les sols", est-il précisé. La consultation dure six mois. Une consultation du public est également prévue. A l'issue de cette période, le préfet arrête les secteurs et l'Etat les reporte dans un système d'information géographique. Ensuite, l'arrêté est notifié par le préfet aux propriétaires des terrains concernés ainsi qu'aux maires et aux présidents des EPCI, lesquels disposent d'"un délai de trois mois à compter du porter à connaissance par le préfet pour annexer les secteurs d'information sur les sols à leur plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale". Les SIS sont alors affichés pendant un mois "dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme en tout ou partie". Un SIS "peut être modifié, créé ou supprimé à la demande du maire ou du président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme ou du propriétaire du terrain d'assiette classé", ajoute le projet de décret. En fonction de ces demandes, les SIS sont révisés "a minima annuellement". La concertation est alors limitée aux communes concernées. "Les secteurs d'information sur les sols sont établis par le représentant de l'Etat dans le département avant le 1er janvier 2019", indique encore le projet de texte.
Obligation d'étude des sols pour les projets situés dans les SIS
Celui-ci crée en outre une nouvelle section au Code de l'environnement, intitulée "carte des anciens sites industriels et de services", selon laquelle "l'Etat reporte dans un système d'information géographique les sites répertoriés au titre de l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à la création d'une base de données sur les sites industriels et d'activités de service anciens".
Les premiers articles du chapitre sur les sites et sols pollués du Code de l'environnement sont également modifiés, afin de rendre obligatoire une étude des sols pour les projets situés dans les SIS. "Lorsqu'un maître d'ouvrage est à l'origine d'un changement d'usage […], il définit le cas échéant, sur la base d'une étude de sol […], les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, y compris les eaux souterraines, qui permettent d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection des intérêts […], au regard du nouvel usage projeté", est-il indiqué. Le texte précise ce que doit contenir l'étude de sol : les éléments relatifs à l'historique du site, la liste des parcelles cadastrales concernées, un plan délimitant l'emprise du site, une cartographie du site localisant les différentes substances qui y ont été utilisées, la présentation des modalités d'échantillonnage, les résultats des mesures réalisées pour les substances qui ont été utilisées sur le site pour les différentes périodes d'exploitation et "les différentes préconisations pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés".
La législation prévoit une attestation par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le texte précise que cette attestation "garantit notamment" la "réalisation d'une étude de sol" et "la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception du projet de construction ou de lotissement". "Le bureau d'études fournissant l'attestation […] peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols", ajoute le projet de décret. Le modèle d'attestation sera fixé par un arrêté du ministère de l'Ecologie.
Lorsque la pollution ou le risque de pollution est causé par une ICPE, l'autorité de police compétente pour mettre en œuvre les mesures prévues est l'inspection des installations classées. "Dans les autres cas, l'autorité de police est le maire ou le président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme", précise le texte. "Un arrêté du ministre en charge de l'environnement définit les mesures de gestion de la pollution à mettre en place pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site", poursuit-il.
Les SIS annexés aux PLU
Enfin, le projet de décret modifie aussi le Code de l'urbanisme. Il ajoute les SIS aux annexes des PLU. Il crée un nouvel article (R410-15-1), selon lequel "le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités de services mentionnée à l'article L.125-6 du Code de l'environnement ou dans un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur à connaissance". Il complète l'article R.431-16 sur le dossier joint à la demande de permis de construire, lequel devra comprendre, dans les cas prévus par la loi, "un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte", et "lorsque la construction projetée se situe sur secteur d'information sur les sols […], l'attestation prévue" par la loi. "Cette attestation n'est pas requise lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement." Ces dispositions seront "applicables aux demandes déposées six mois après la publication" des arrêtés sur les SIS. Les articles R.441-8-2 sur la demande de permis d'aménager et A.410-4 sont également modifiés.
