Sécurité environnementale - Un plan d'action contre les endommagements de réseaux
La ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a donné le 20 octobre à Orléans le coup d'envoi d'un plan de prévention des endommagements de réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, de déchets et de télécommunciations dont le dernier décret d'application est paru le 7 octobre dernier (voir ci-contre notre article du 10 octobre 2011). Avec celle de Perpignan, l'agglomération d'Orléans a été choisie pour tester pendant deux ans, avant l'application obligatoire des textes, les nouvelles mesures du plan et en vérifier la bonne application. Un bilan sera effectué au printemps 2013 pour y apporter le cas échéant des ajustements.
Aujourd'hui, la méconnaissance précise de l'emplacement des quelque 4 millions de kilomètres de réseaux (dont 40% sont jugés sensibles pour la sécurité) entraîne plus de 100.000 incidents par an, selon le ministère. La majorité d'entre eux sont sans gravité et se limitent à des arrêts de chantier, des interruptions de service ou des perturbations de circulation. Mais certains peuvent entraîner des dégâts matériels lourds, des atteintes à l'environnement, voire des accidents graves de personnes. Depuis 2007, des fuites ou des explosions de réseaux de distribution ou de transport de gaz à Bondy, Noisy-le-Sec, Lyon et Blénod-lès-Pont-à-Mousson ont ainsi provoqué la mort de trois personnes et en ont blessé une centaine.
Le plan anti-endommagement prévoit donc la création d'un guichet unique, recensant tous les réseaux implantés en France et visant à responsabiliser les différents acteurs (exploitants, maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux). Concrètement, une plate-forme de téléservice internet, www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, accessible gratuitement, fournira aux particuliers, aux maîtres d'ouvrage et aux entreprises qui réalisent des travaux une information complète sur la présence de réseaux situés à proximité, ainsi que la liste de tous les exploitants concernés. Pour favoriser la dématérialisation des démarches administratives préalables à l'exécution des travaux, les formulaires de déclaration de travaux et les récépissés de déclaration seront aussi disponibles sur le site et préremplis par le téléservice. Depuis le 1er septembre 2011 et jusqu'au 31 mars 2012, les exploitants doivent enregistrer leurs réseaux dans la base de données dont la mise à jour se fera ensuite au fil de l'eau. Une fois le recensement des réseaux existants achevé, l'usage du téléservice sera ouvert aux maîtres d'ouvrage et aux entreprises de façon facultative, à partir du 1er avril 2012. Sa consultation deviendra obligatoire à partir du 1er juillet 2012 pour procéder aux déclarations de travaux, se substituant ainsi à la consultation des mairies.
A partir du 1er janvier 2017, le plan rendra aussi obligatoire une attestation de compétences pour certains acteurs (personnes préparant les projets de travaux sous la direction du maître d'ouvrage, chefs de chantier et conducteurs d'engins intervenant sous la direction de l'exécutant des travaux). Cette autorisation d'intervention aura une durée de validité limitée à cinq ans. De même, les entreprises prestataires des maîtres d'ouvrage qui mèneront des investigations complémentaires avant les travaux pour préciser la cartographie des réseaux enterrés situés au droit du futur chantier devront disposer d'une certification délivrée par un organisme accrédité afin d'apporter des garanties sur la qualité des opérations de géolocalisation des réseaux. La durée de cette certification sera de six ans. Enfin, les exploitants d'ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité seront tenus de fournir des plans géoréférencés en réponse aux déclarations de travaux à partir du 1er janvier 2019 pour les zones urbaines et du 1er janvier 2026 pour l'ensemble du territoire.
