Commande publique - Un nouveau guide sur les marchés de conception-réalisation
La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) vient de publier une version actualisée de son guide de 2006 consacré aux marchés de conception-réalisation. Outre un rappel bien utile du cadre réglementaire, il apporte précisions et conseils sur le rôle et les attributions des différents acteurs de ce type de marchés, notamment grâce à des annexes claires et pratiques. Mais au fait, qu'est-ce qu'un marché de conception-réalisation ?
La loi MOP (art. 18-1) définit la conception-réalisation comme un marché de travaux – dérogatoire du droit commun – grâce auquel le pouvoir adjudicateur confie à un groupement d’opérateurs une mission globale comportant à la fois des études et la construction d’un ouvrage. Le maître d’ouvrage est libre de recourir à la conception-réalisation mais celle-ci doit être justifiée par "des motifs d'ordre technique rendant nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Ces motifs sont liés à la destination ou à la mise en oeuvre technique de l'ouvrage" (art. 37 du Code des marchés publics (CMP)). Sont concernées les opérations complexes de dimension exceptionnelle, intégrant un équipement souterrain ou un système d’évacuation (cuisine, blanchisserie…) ainsi que certains secteurs considérés comme sensibles (par exemple, le logement social ; voir en encadré la liste des secteurs). Grâce à ce procédé, le nombre des interlocuteurs est limité, la cohérence entre le maître d’oeuvre et le constructeur est renforcée, et l’anticipation budgétaire et technique apporte une sécurité supplémentaire. Néanmoins, le maître d’ouvrage n’a plus le maître d’oeuvre à ses côtés et ne dispose donc plus de l’assistance et du conseil que celui-ci lui apporte dans une procédure classique.
Le maître d’ouvrage a donc tout intérêt à s’entourer d’une équipe pluridisciplinaire, voire d’une assistance à maître d’ouvrage, afin de définir le projet et réaliser des études préalables (diagnostic, études architecturales, analyse environnementale, acquisitions foncières, estimation financière…). Le programme est ensuite élaboré pour décrire précisément le déroulé des opérations, les règles à respecter, le niveau de qualité des matériaux, les performances à obtenir, les délais de garantie, l’affectation des missions entre les membres (des exemples concrets sont donnés en annexe du guide), etc. En tant que document contractuel de référence, le programme doit être annexé au cahier des clauses administratives particulières. Lorsque le montant global du marché est inférieur à 4.845.000 euros, le pouvoir adjudicateur peut opter pour une procédure adaptée (art. 28 CMP). Lorsqu’il est supérieur à ce seuil et que l’opération consiste en une réhabilitation ou un marché de performance énergétique, le dialogue compétitif peut éventuellement être choisi si les conditions sont réunies (art. 67 CMP), mais c’est généralement l’appel d’offres restreint (art. 69 CMP) qui s’impose. Un avis d’appel public à la concurrence précisant bien les caractéristiques du projet, les garanties requises, les critères de jugement, etc., est alors lancé. Après 37 jours minimum, les candidatures sont remises puis ouvertes par le maître d’ouvrage. Un jury délibère et remet des dossiers de consultation (DCE) aux candidats retenus. Ces derniers transmettent leur offre après un délai d’au moins 40 jours (le guide recommande au moins trois mois pour les opérations de grande envergure). Une prime doit être accordée aux concourants (ses modalités de calcul sont précisées dans le guide "Les primes en concours de maîtrise d’oeuvre" de la MIQCP) dès lors que le DCE a prévu la remise de prestations particulières (maquettes, échantillons...). Puis le jury, si possible assisté d’une commission technique, analyse les offres, auditionne les entreprises et remet son avis. Enfin, la commission d’appel d’offres attribue le marché au meilleur candidat.
L’Apasp
Références : Le guide de la conception-réalisation de la MICQP ; Le guide conception-réalisation de la MAINH ; fiche DAJ sur les marchés de conception-réalisation (attention, la fiche n’est pas à jour des nouveaux seuils.)
Cadre juridique général : directive 2004/18/CEE du 31 mars 2004 ; loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP ; ordonnance du 17 juin 2004 ; décret 93-1270 du 29 novembre 1993 précisant l’application de l’article 18-1 de la loi MOP, abrogé par le décret du 17 décembre 2008.
Secteurs dits sensibles, règlementation pour un recours à la conception-réalisation :
- Etablissements de santé : art. 21 de l’ordonnance 2003-850 du 4 septembre 2003
- Logements locatifs aidés par l’Etat : art. 110 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
- Police, gendarmerie, défense, sapeurs-pompiers de Paris : art 3 de la loi 2002-1094 du 29 août 2002, dite loi LOPSI
- Etablissements pénitentiaires : art 3 de la loi 2002-1138 du 9 septembre 2002, dite loi LOPJ
- Zone d’attente ou centre de rétention : art 52 de la loi du 26 novembre 2003 sur la maîtrise de l'immigration
