Petite enfance - Un décret réorganise la formation et le renouvellement d'agrément des assistantes maternelles
Un décret du 23 octobre 2018 apporte des modifications importantes à la formation obligatoire des assistantes maternelles agréées. Celles-ci concernent les objectifs de la formation, son contenu, sa durée et ses modalités de mise en œuvre, ainsi que les dispenses de formation susceptibles d'être accordées. Le décret modifie également les modalités de renouvellement de l'agrément des assistantes maternelles, délivré par le président du conseil départemental. Les dispositions du texte entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
Durée inchangée, mais répartition modifiée
Le décret du 23 octobre 2018 précise que la formation de l'assistante maternelle agréée "est organisée et financée par le président du conseil départemental", ce qui est déjà le cas, mais n'était pas inscrit jusqu'alors dans le code de l'action sociale et des familles (CASF). La durée de cette formation reste inchangée (120 heures), mais elle est répartie différemment. Ainsi, les 80 premières heures (au lieu de 60) doivent être assurées dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément de l'assistante maternelle et avant tout accueil d'un enfant. Une tolérance est toutefois prévue : le délai est porté à huit mois dans les départements justifiant d'avoir agréé, au plus, cent nouvelles assistantes maternelles au cours de l'année civile précédant la date de demande d'agrément (ce qui permet de regrouper les sessions de formation lorsque l'activité d'agrément est faible).
Pour sa part, la formation restant à effectuer (40 heures au lieu de 60) est assurée dans un délai maximum de trois ans (au lieu de deux ans) à compter de l'accueil du premier enfant par l'assistante maternelle.
Trois séquences complémentaires de formation initiale
Le décret du 23 octobre détaille, de façon plus approfondie que la rédaction antérieur du CASF, le contenu de la formation initiale. Celle-ci doit consacrer une durée minimale de 30 heures aux besoins fondamentaux de l'enfant : sécurité psycho-affective et physique (dont la formation aux gestes de premier secours), soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, et accompagnement de l'enfant "dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie".
Une séquence d'au moins 20 heures doit être consacrée aux spécificités du métier d'assistante maternelle : connaissance des droits et devoirs, maîtrise de la relation contractuelle avec l'employeur, communication et relations professionnelles, "mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle".
Enfin, une troisième séquence d'au moins 15 heures doit porter sur le rôle de l'assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant : cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille, des différents acteurs nationaux et locaux de l'accueil du jeune enfant et de l'accompagnement des familles, capacité à se situer parmi eux, connaissance des missions et des responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant.
Des dispenses restent possibles, mais encadrées
Le décret du 23 octobre précise également les cas de dispense de suivi des séquences de formation consacrées aux besoins fondamentaux de l'enfant et aux spécificités du métier d'assistante maternelle, en fonction des qualifications antérieures des assistantes.
Au-delà de ces cas de figure prévus par le décret, le président du conseil départemental peut aussi accorder des dispenses partielles de formation à des assistantes maternelles agréées, après avis du médecin responsable du service départemental de PMI, "en considération de la formation ou de l'expérience professionnelle auprès d'enfants des personnes concernées". En revanche, aucune assistante maternelle ne peut être dispensée de la formation sur le rôle de l'assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant, ni de la formation aux gestes de premier secours.
Nouvelles modalités pour le renouvellement de l'agrément
Sur le renouvellement de l'agrément, le décret du 23 octobre 2018 précise les documents qui doivent accompagner la demande. Contrairement à la rédaction antérieure du CASF, cette demande devra être accompagnée de documents justifiant que la personne demandant le renouvellement de son agrément a effectivement accueilli au moins un enfant, qu'elle s'est engagée dans la démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle (dont les conditions d'appréciation sont définies par un arrêté ministériel) et qu'elle s'est engagée également dans un parcours de qualification professionnelle, "en produisant notamment un document attestant qu'elle s'est présentée à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil du jeune enfant fixées par arrêté du ministre chargé de la famille" (sauf pour les personnes dispensées de la formation initiale).
Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l'assistante maternelle atteste de sa réussite, dans des conditions définies par arrêté ministériel, aux épreuves du parcours de qualification professionnelle.
Enfin, et comme il est de règle, le décret du 23 octobre précise les dispositions transitoires applicables aux personnes engagées dans les formations d'assistantes maternelles avant le 1er janvier 2019.
Références : décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels (Journal officiel du 24 octobre 2018).
