Environnement - Un décret rappelle les modalités de traitement des déchets d'imprimés
Un décret du 10 décembre 2008, paru au Journal officiel du 12 décembre, est venu modifier la section du Code de l'environnement qui fixe les modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers. Pour rappel, un décret du 1er mars 2006 a préalablement posé les bases de cette nouvelle filière de traitement des déchets d'imprimés. Il a été complété par un décret du 23 décembre 2006 fixant le barème du reversement aux collectivités, puis par un arrêté du 19 janvier 2007 portant agrément jusqu'en 2012 de l'éco-organisme Ecofolio. Celui-ci est chargé de percevoir la contribution à la filière et de verser les soutiens aux collectivités locales ayant contracté avec lui, en application notamment de l'article L.541-10-1 du Code de l'environnement. Depuis, EcoFolio a clôturé sa première campagne d'adhésion des émetteurs de papiers et dressé le bilan de sa phase de contractualisation avec les collectivités : fin octobre, 840 d'entre elles, dont les 20 premières agglomérations françaises, avaient signé un partenariat. Dernièrement, il a déployé en Corse sa première campagne de sensibilisation du grand public au tri des papiers.
Dès lors, on est en droit de s'interroger sur ce qu'apporte ce nouveau décret. D'apparence purement formel, il rappelle les dates d'échéance de déclaration de tonnages et d'acquittement de la contribution à laquelle sont soumis les producteurs d'imprimés. Leur contribution financière est, comme on le sait déjà, proportionnelle au poids des imprimés papiers émis et à leur "qualité environnementale". Ce décret souligne par ailleurs qu'"à défaut de déclaration permettant d'établir le montant dû, de versement de la contribution ou de justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en partie en nature, l'organisme agréé transmet le dossier de la personne intéressée au service chargé du recouvrement de la taxe prévue", c'est-à-dire de la taxe générale sur les activités polluantes. Il précise que "le montant de la contribution en nature ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison des tonnages d'imprimés papiers émis par la personne assujettie sur le territoire des communes membres de l'établissement". Surtout, alors que l'éco-organisme s'apprête à effectuer les premiers versements aux collectivités partenaires du dispositif, il fait un point sur les niveaux de soutiens financiers qui leur seront apportés.
Morgan Boëdec / Victoires Editions
