Transports - Un décret précise les règles d'utilisation du réseau ferré national
Un décret du 20 novembre publié au Journal officiel du 22 novembre modifie deux précédents textes qui encadrent l'utilisation du réseau ferré national. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 13 décembre 2009. D'une part, ce texte vient modifier le décret du 5 mai 1997 en précisant les règles de perception des redevances d'utilisation par l'établissement public Réseau Ferré de France (RFF). D'autre part, il renforce le décret du 7 mars 2003 relatif aux conditions d'accès des entreprises ferroviaires aux capacités d'infrastructure et de recours aux prestations complémentaires effectuées sur ce même réseau.
En contrepartie de l'accès au réseau, de la réservation de capacités et de leur utilisation en vue de circuler, RFF perçoit des redevances de la part des opérateurs ferroviaires, lorsque des contrats de partenariat ont bien été scellés entre les deux entités. Et ce en application de la loi du 13 février 1997, qui consacre la séparation de l'infrastructure et de l'exploitation.
D'un impact pouvant se révéler déterminant sur la politique tarifaire pratiquée, ces redevances divergent selon la "section élémentaire" concernée. Au moins deux d'entre elles (les sections "lignes périurbaines" et "grandes lignes interurbaines") concernent directement les régions. En effet, depuis 2002, la compétence d'organisation de services ferroviaires régionaux (de type TER) a été progressivement décentralisées auprès de ces collectivités. La rédaction du présent décret tient d'ailleurs compte de leurs avis. Elle a également fait l'objet, le mois dernier, d'une saisie de l'avis du Conseil de la concurrence.
Le décret souligne un cas particulier : dans la région Ile-de-France, c'est le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) - et non l'Etat - qui verse la redevance d'accès à RFF. Ailleurs, les régions perçoivent une compensation de l'Etat, en application de l'arrêté du 23 janvier 2007 et en contrepartie du transfert de compétences ayant nécessairement entraîné pour elles un accroissement de charges à assumer.
Concernant la fixation du barème de redevance, le texte précise qu'il est calculé "à partir d'un prix kilométrique fixé par catégorie ou sous-catégorie de section élémentaire et appliqué à toute la longueur de la section. Ce prix kilométrique peut être nul pour les catégories ou sous-catégories de lignes faiblement fréquentées". Il peut également être modulé "selon le type de convoi ou de trafic, du tonnage, du mode de traction ou de l'inclusion, dans un convoi, de matériels roulants ou de marchandises entraînant des contraintes particulières". Dans un contexte d'ouverture progressive des transports ferroviaires à la concurrence, il est par ailleurs ajouté au décret de 1997 que RFF "veille à ce que la tarification de cette infrastructure soit établie et appliquée de façon non discriminatoire". Il est aussi à noter que le terme de "trafic" est remplacé dans l'article 2 du nouveau décret par le mot "service". Quant aux règles de fixation des redevances perçues sur l'utilisation des lignes à grande vitesse, elles feront l'objet pour la période 2010-2015 d'un arrêté pris sur proposition de RFF par les ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.
Morgan Boëdec / Victoires Editions
