Concurrence - Le Conseil des ministres approuve le projet de loi sur la régulation des transports ferroviaires
Le 10 septembre, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi "relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés". Elaboré sur proposition du secrétaire d'Etat aux Transports, Dominique Bussereau, ce texte accompagne l'ouverture à la concurrence à l'horizon 2010 (au plus tard le 1er janvier) des activités de transport de voyageurs par chemin de fer. "Cette ouverture à la concurrence conduit à mettre en place un dispositif de régulation efficace, garantissant l'accès non discriminatoire au réseau pour tous les opérateurs", précise un communiqué du gouvernement.
En fait, ce texte vient transposer dans la loi française le troisième "paquet ferroviaire" adopté le 3 mars 2004 par la Commission européenne - et ce dans la continuité d'un accord sur le "paquet ferroviaire" conclu en 2000 entre le Parlement et le Conseil des ministres de l'UE. Ce troisième et dernier "paquet" vise à raffermir et encadrer la compétitivité dans la gestion des entreprises ferroviaires afin de parachever l'intégration et la montée en force d'un "espace européen ferroviaire".
Le projet de loi prévoit que la mise en place d'opérateurs ferroviaires de proximité soit facilitée. Des missions pourront leur être confiées par le gestionnaire d'infrastructure Réseau ferré de France (RFF). Par exemple la gestion de l'infrastructure sur des lignes à faible trafic, réservées au transport de marchandises. Ce texte tombe donc à pic, à l'heure où divers transporteurs français ont d'ores et déjà fait savoir qu'ils comptaient tirer parti de cette ouverture à la concurrence pour se positionner sur certains sillons ferroviaires (dont Air France-KLM en lançant ses propres TGV).
Par ailleurs, ce projet de loi instaure une Commission de régulation des activités ferroviaires, la Craf. Sur le modèle des commissions de régulation présentes dans les secteurs des télécoms et de l'énergie, elle prendra la forme d'une autorité administrative indépendante pouvant être saisie sur un sujet par les opérateurs du secteur. Elle comprendra un collège de sept commissaires nommés pour six ans et des services. "Elle aura de larges pouvoirs d'enquête et d'investigation, un pouvoir réglementaire supplétif et des pouvoirs de sanction en cas de manquements constatés", poursuit le communiqué.
Pour rappel, la régulation ferroviaire est déjà fortement encadrée par la loi française et repose sur la séparation entre RFF et l'opérateur historique, la SNCF, par ailleurs gestionnaire délégué de l'infrastructure. Au sein de ce nouveau cadre concurrentiel qui verra vite émerger de nouveaux opérateurs, la Craf veillera donc à une juste répartition des sillons ferroviaires. Elle sera consultée sur les textes réglementaires relatifs aux transports ferroviaires, notamment les barèmes de péages. Enfin, elle pourra formuler des avis au sujet des tarifs des services de transport de voyageurs lorsque ceux-ci sont effectués en monopole.
Morgan Boëdec / Victoires Editions
