Habitat - Un décret précise les obligations de performance énergétique dans la définition du logement décent
Attendu depuis plusieurs mois, le décret indiquant les obligations de performance énergétique dans la définition du logement décent est paru au JO ce week-end, en application de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015. Un texte assez différent de celui soumis à la concertation en juin dernier.
Un décret du 9 mars 2017 intègre la performance énergétique aux critères de décence du logement, qui conditionnent notamment la possibilité de versement des aides au logement par les CAF. Il s'agit en l'occurrence de la mise en œuvre de l'article 12 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Celui-ci modifie l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui prévoit désormais que "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation".
Infiltrations d'air et aération
Le décret appliquant cette disposition semble avoir connu un parcours quelque peu laborieux, puisque le projet de texte a été mis en consultation par le ministère du Développement durable en juin 2016, soit il y a plus de neuf mois (voir notre article ci-dessous du 1er juin 2016).
Le décret précise donc ce qu'il faut entendre par "performance énergétique minimale". Cette expression recouvre deux exigences. Tout d'abord, pour être reconnu décent, le logement doit être "protégé contre les infiltrations d'air parasites". Ceci suppose que les portes et fenêtres du logement, ainsi que les murs et parois donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés, présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés doivent être munies de portes ou de fenêtres et les cheminées équipées de trappes. Pour des raisons évidentes, le décret précise que ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
La seconde exigence est que le logement doit permettre une aération suffisante. Ainsi, les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements doivent être en bon état et permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité "adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements".
Les dispositions relatives aux infiltrations d'air parasites sont applicables à partir du 1er janvier 2018, celles relatives à l'aération suffisante à compter du 1er juillet 2018.
Des critères disparus en cours de route
A noter : le projet de décret soumis à la concertation en juin 2016 était sensiblement différent de sa version finale du 9 mars 2017. Il prévoyait en effet six critères de performance énergétique pour qu'un logement puisse être considéré comme décent. De 2020 à 2025, un logement aurait dû réunir au moins trois de ces six critères pour être considéré comme décent. Puis, à compter de 2025, les six critères seraient devenus obligatoires.
Si la date de prise en compte de la performance énergétique a finalement été avancée à 2018 - la concertation a unanimement fait ressortir les échéances de 2020 et 2025 comme trop lointaines -, le décret du 9 mars 2017 ne prend finalement en compte que deux critères : les infiltrations d'air et les bonnes aérations du logement. Si la formulation de ces deux critères et les explications qu'en donne le décret recouvrent une partie de ces six critères, rien n'est dit en revanche sur le sort de deux critères expressément envisagés dans le projet de texte initial : la présence d'une "source de chaleur fixe en bon état de fonctionnement dans toutes les pièces principales" et le fait que "le logement ne présente pas d'excès d'humidité lié à des conditions structurelles et pouvant entraîner des surconsommations d'énergie et [que] les dispositifs de ventilation sont maintenus en bon état de fonctionnement de manière à limiter l'humidité".
Références : décret n°2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Journal officiel du 11 mars 2017).
