Transports - Un décret précise les modalités des transferts d'actifs entre le Stif et la RATP
Un décret du 23 mars 2011 précise les missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Il revient par ailleurs sur les conditions de transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) et la RATP. L’article 5 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, introduit par la voie d’un amendement gouvernemental (dit amendement "RATP"), est venu modifier l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Ce texte tire les conséquences juridiques, patrimoniales, comptables et financières des dispositions du règlement communautaire n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (dit "règlement OSP" - obligations de service public), entré en vigueur le 3 décembre 2009 et dont le principal effet est de soumettre le secteur des transports collectifs en Ile-de-France à une concurrence régulée. La saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés et 60 sénateurs était dirigée, à titre exclusif, contre cet article. Par sa décision n°594 DC du 3 décembre 2009, le juge constitutionnel l’a toutefois validé (lire ci-contre).
Afin de satisfaire "aux exigences essentielles de sécurité et d'interopérabilité et à l'impératif de continuité du service public", la loi de 2009 institue la RATP gestionnaire d'infrastructure du réseau de métro affecté au transport public de voyageurs en Ile-de-France et des lignes du réseau express régional dont elle assure l'exploitation au 1er janvier 2010 et prévoit sa rémunération. Le décret du 23 mars dernier précise les modalités d'application de cette disposition codifiée à l’article L. 2142-3 du Code des transports.
Conditions de rémunération de la RATP
En sa qualité de gestionnaire d'infrastructure, la RATP assure notamment "la surveillance et l'entretien régulier de l'infrastructure", ainsi que les "réparations, dépannages et mesures nécessaires au fonctionnement du réseau et à la sécurité de l'ensemble des plates-formes, ouvrages d'art, voies, quais, réseaux, installations et bâtiments techniques s'y rattachant". Elle contribue également à la définition des objectifs et principes relatifs à la gestion du trafic et des circulations. En contrepartie, la régie est rémunérée par le Stif dans le cadre d'une convention pluriannuelle, dont le décret détaille la teneur. En l'absence de convention conclue dans un délai d’un an à compter de la publication du présent décret, le Stif et la RATP pourront saisir une commission consultative - composée d'un membre du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour des comptes et d'un magistrat de la Cour de cassation – habilitée notamment à formuler une recommandation sur le versement d'une contribution provisionnelle.
La rémunération couvre "l'ensemble des coûts de détention, de mise à disposition, d'utilisation et de renouvellement des biens supportés par elle à ce titre". Elle assure en outre à la régie un taux de retour approprié sur capitaux employés, ajoute le décret.
Modalités de transfert et de reprise des biens
Le décret précise par ailleurs les conditions et modalités éventuelles de transfert ou de reprise des biens exploités par la RATP au 1er janvier 2010, et, le cas échéant, d'estimation de leur valeur. Pour ce faire, il reprend les quatre catégories de biens exploités par la RATP définies par le législateur. Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret, le Stif, la RATP et l'Etat devront établir les listes de ces différents biens, le cas échéant avec l’aide de la commission consultative mentionnée ci-dessus.
Il s’agit tout d’abord des biens constitutifs de l'infrastructure du réseau métropolitain et des lignes du réseau express régional, lesquels ont été transmis, à titre gratuit, par le Stif à la RATP dès le 1er janvier 2010. Sont également visés les "biens de retour", nécessaires à l'exploitation des services dont la régie est chargée (matériels roulants et matériels nécessaires à leur entretien) et transférés au Stif. Ce dernier n’entrera toutefois en leur possession qu’à la fin des contrats d’exploitation des services concernés, soit le 1er janvier 2025 (bus), 2030 (tramway) ou 2040 (métro et RER).
Le décret précise les conditions, notamment financière, de remise au Stif de sorte qu'il n'en résulte aucune perte de valeur pour la régie. Dans un délai deux ans à compter de la publication du décret, une convention pluriannuelle passée entre le Stif et la RATP fixe notamment les modalités de la rémunération versée à la RATP au titre des investissements effectués pour la réalisation, l'acquisition ou le renouvellement de ces matériels ainsi que pour les biens de même nature qu’elle serait amenée à réaliser ou à acquérir postérieurement au 1er janvier 2010 ou qui lui seraient affectés pour l'exécution de ces services. A défaut, le décret fixe les conditions dans lesquelles un arrêté interministériel détermine les modalités de calcul de cette rémunération ainsi que les conditions financières de remise au Stif.
Versement d’une indemnité au Stif
Les biens dits "de reprise" – autres que les biens de retour et qui ne sont pas constitutifs de l’infrastructure - peuvent être repris par le Stif à l’expiration des contrats d’exploitation s’il estime qu’ils peuvent être "utiles à l’exploitation des services" (centres de remisage et d'entretien des autobus et ateliers de réparation des matériels roulants, y compris les ateliers des tramways). Tant que le Stif n'a pas usé de son droit de reprise, ces biens appartiennent à la RATP. Le Stif et la RATP en établissent la liste complète dans un délai d’un an à compter de la publication du décret. Au plus tard trois ans avant l'expiration des contrats d'exploitation, la RATP transmet au Stif la liste à jour des biens de reprise et indique la valeur de chaque bien. Au plus tard deux ans avant l'expiration des contrats d'exploitation, le Stif notifie à la RATP son intention d'exercer son droit de reprise.
Enfin, les immeubles et autres biens (appartenant au Stif ou à l'Etat), dits "biens propres", affectés à des activités administratives, sociales ou de formation par la RATP, sont apportés à la régie dès le 1er janvier 2010, moyennant le versement d'une indemnité au Stif. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité - qui concerne également les biens de reprise - sont déterminés par un accord conclu entre le Stif et la RATP. L'indemnité est versée au Stif au plus tard deux mois suivant la conclusion de cet accord. Elle tient compte "des conditions d'affectation à la RATP de chacun des biens considérés" et "de la nature des droits, obligations et servitudes de toute nature se rattachant aux biens en cause à la date du 31 décembre 2009", précise le décret. A défaut d'accord, le montant de l’indemnité est fixé par arrêté interministériel, après avis de la commission consultative mentionnée ci-dessus.
